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02.03.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Le taux hypothécaire de référence baisse à 1.25 %

L’Office fédéral du logement a publié le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail dès le 3 mars 2020. Ce taux baisse à 1.25% par rapport à la dernière publication où il se situait à 1.5%. Alors même que ce taux baisse, tous les locataires ne pourront pas prétendre à une baisse de leurs loyers. En effet, une hausse ou une baisse du taux hypothécaire de référence ne produit pas automatiquement une variation des loyers.

Le taux d'intérêt moyen, valeur au 31 décembre 2019, s’est situé à 1.37 %, contre 1.39 % au trimestre précédent. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers est donc adapté à 1.25 %, compte tenu des règles de l’arrondi commercial. Ce taux de 1.25% entrera en vigueur le 3 mars 2020. Le taux hypothécaire de référence se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas en dessous de 1.13 % ou n’augmente pas en dessus de 1.37 %. Le prochain taux sera communiqué le 2 juin 2020.

Suite à cette baisse du taux hypothécaire de référence, le Centre Patronal rappelle que la variation du taux hypothécaire de référence, à la hausse comme à la baisse, n’entraîne pas automatiquement une variation des loyers. La baisse du taux hypothécaire de référence ne concerne pas les baux indexés, soit ceux dont le loyer évolue en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation. Une telle baisse n’a pas non plus d’effet pour les immeubles bénéficiant d’aides cantonales ou fédérales, dont les loyers sont calculés selon les charges financières et d’exploitation effectives.

En outre, les bailleurs peuvent invoquer notamment en compensation de la baisse de loyer demandée l’augmentation du coût de la vie (prise en compte à hauteur de 40% dans la fixation du loyer), la variation des frais d’entretien et les travaux à plus-value. Les bailleurs peuvent également invoquer une insuffisance de rendement de leurs biens ainsi que le fait que le loyer se situe dans les normes du quartier ou de la localité.

Par conséquent, le locataire qui demanderait une baisse de son loyer pourrait, en fin de compte, le voir augmenter si le bailleur invoque en compensation des hausses des éléments de coûts supérieures à la baisse demandée. Chaque cas doit donc être examiné de manière individuelle, en fonction des circonstances, et cette baisse du taux hypothécaire de référence ne saurait engendrer automatiquement des baisses de loyers.

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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