Le Conseil des Etats propose que certains locataires commerciaux bénéficient d’une réduction de loyer de CHF 5’000.- pendant deux mois pour autant que leur loyer mensuel brut ne soit pas supérieur à CHF 8’000.-. La Commission des redevances et de l’économie du Conseil national a rejeté cette proposition et a déposé une nouvelle motion visant à une réduction de loyer de 60 % pour les loyers mensuels inférieurs à CHF 20’000.-. Le Conseil national devra se prononcer sur cette proposition et cette nouvelle motion en juin 2020. Par rapport au dialogue et aux solutions négociées, le passage par une disposition générale n’est pas la bonne solution.

A titre de rappel, les commissions des redevances et de l’économie du Conseil des Etats et du national ont chacune déposé une motion portant sur les loyers commerciaux. Elles ont cependant toutes deux été rejetées lors de la session extraordinaire des Chambres fédérales.

Le 6 mai 2020, le Conseil des Etats a modifié la motion du Conseil national en ce sens que les entreprises et indépendants de tous les secteurs, dont le loyer brut ne dépasse pas CHF 8000.- par mois, doivent bénéficier d’une réduction mensuelle de CHF 5000.- pendant deux mois, les charges restant dues. Les locataires visés par cette réduction de loyer seraient ceux qui ont été contraints de fermer ou de réduire leur activité en raison des mesures sanitaires ordonnées par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a par ailleurs conservé l’idée d’un fonds de 20 millions pour les cas de rigueur des bailleurs. Enfin, la réglementation doit garantir que les éventuels accords déjà conclus entre les parties restent valables.

Le 13 mai 2020, la Commission des redevances et de l’économie du Conseil national a rejeté cette proposition et propose une nouvelle motion (20.3451) visant en particulier à ce que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral ne doivent à leur bailleur que 40 % du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés en raison des mesures prises par les autorités. Cette réglementation s’appliquerait aux locataires dont le loyer ne dépasse pas CHF 20’000.- par mois et par objet loué, avec la possibilité en cas d’accord entre les parties, de ne pas appliquer ce système si le loyer est compris entre CHF 15’000.- et CHF 20’000.-.

La crise actuelle frappe tous les acteurs de l’économie, en particulier les locataires de surfaces commerciales qui ont été interdits d’exploiter, ou qui ont subi d’importantes diminutions du chiffre d’affaires. Personne ne peut sérieusement imaginer sortir de cette crise sans avoir été touché, sous une forme ou une autre et à des degrés divers, sur les plans économique et financier.

Dans ce contexte très difficile, les bailleurs n’ont aucun intérêt à précipiter des faillites d’entreprises, de commerçants, d’artisans pour se retrouver en fin de compte confrontés à des locaux vacants. Le dialogue entre les parties doit être privilégié, afin qu’il soit négocié, au cas par cas, des solutions de bon sens qui tiennent compte des possibilités des locataires et des propriétaires.  

La proposition du Conseil d’Etat et la nouvelle motion de la Commission du Conseil national ne tiennent pas compte de la diversité des situations tant des bailleurs que des locataires. En effet, la solution passe par une approche ouverte des bailleurs et des gérants. Ceux-ci, prenant en considération les difficultés concrètes rencontrées par les locataires commerciaux, consentent, au cas par cas, à des aménagements qui peuvent aller de l’étalement du paiement du loyer dans le temps à la remise de celui-ci.