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09.06.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

NON à une intervention de la Confédération en matière de loyers commerciaux

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 8 juin 2020 une motion visant à ce que les propriétaires supportent 60 % des loyers commerciaux durant la période de fermeture des commerces et restaurants liée à la pandémie, pour les loyers mensuels à concurrence de CHF 20'000.-. Les Chambres fédérales font fausse route en proposant une solution qui ne tient pas compte des situations et des possibilités des bailleurs et locataires et porte une grave atteinte à la liberté contractuelle et à la garantie de la propriété.

Le Conseil des Etats a adopté le 8 juin 2020 une motion 20.3460 qui demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral ne doivent à leur bailleur que 40 % du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités (art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19, version du 19 mars 2020). Pour certaines  entreprises qui ont dû réduire leurs activités conformément à l'art. 10a, al. 2, de l'ordonnance 2 COVID-19, cette réglementation s'appliquerait pour deux mois au maximum. Elle concernerait les locataires dont le loyer ne dépasse pas CHF 20'000.- par mois et par objet loué. En cas de loyer entre CHF 15'000.- et CHF 20'000.-, les deux parties peuvent décider de ne pas appliquer cette réglementation. Enfin, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs et les accords déjà conclus resteraient valables.

Le Conseil national a adopté le 4 juin 2020 une motion 20.3451 ayant la même teneur.

De telles décisions ne tiennent pas compte de la diversité des situations propres tant aux bailleurs qu’aux locataires et portent une grave atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté contractuelle. Le dialogue entre les parties doit être privilégié, afin qu’il soit négocié, au cas par cas, des solutions de bon sens qui tiennent compte de leurs possibilités. En outre, dans un certain nombre de cantons, des solutions ont été trouvées qui tiennent compte des typicités locales et peuvent aboutir à des solutions plus favorables pour le locataire. Par exemple, dans le canton de Vaud, le locataire ne paie que 25 % du loyer commercial, sous certaines conditions.

Enfin, les décisions des Chambres fédérales n’ont pour l’instant aucun effet juridique contraignant pour les propriétaires et locataires et les accords trouvés restent donc en force. En effet, le Conseil fédéral devra clarifier un certain nombre de points (par exemple à partir de quelle date les accords déjà conclus permettraient de déroger au droit fédéral) et rédiger un projet de loi qui devra être soumis à consultation, puis débattu et adopté aux Chambres fédérales. Il sera sujet à référendum. Le processus législatif sera long et ce projet de loi risque bien de n’être d’aucune aide aux locataires pour surmonter les difficultés actuelles.

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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