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01.12.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Lutte contre le squat : OUI au projet de révision du code civil

Le Centre Patronal soutient le projet de révision du code civil visant à lutter contre le squat, mais il considère qu’il devrait être précisé sur certains points afin de déployer pleinement ses effets.

Le droit actuel prévoit que le propriétaire peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant le squatter s’il s’agit d’un immeuble (droit de reprise, art. 926 al. 2 CC).

Ce système a montré ses faiblesses. Trop souvent le propriétaire se trouve démuni et contraint de tolérer un état de fait illégal. En effet, souvent, il n’a pas connaissance immédiatement du squat de son immeuble et ne connaît pas l’identité des squatters qui d’ailleurs peut changer fréquemment, ce qui l’oblige à devoir agir au moyen d’une action judiciaire longue et coûteuse.

Ce projet de révision prévoit que le délai imparti pour exercer le droit de reprise au sens de l’art. 926 al. 2 CC commence à courir juste après que le propriétaire, en ayant fait preuve de la diligence requise, a eu ou aurait pu avoir connaissance du squat. Cette précision est bienvenue, dès lors qu’elle empêchera que le propriétaire soit déchu de son droit de reprise alors qu’il n’avait pas connaissance de l’usurpation, mais il est regrettable d’avoir maintenu la notion « aussitôt » qui restreint trop fortement la possibilité d’agir du propriétaire.

Ce projet prévoit également que le juge puisse prononcer une ordonnance judiciaire à l’encontre d’un cercle indéterminé de personnes pour obtenir la cessation du trouble à la possession ou la restitution de l’immeuble, ce qui est judicieux dans la mesure où le propriétaire ignore très souvent l’identité des squatters.

Le projet de révision va donc dans la bonne direction en améliorant la lutte contre le squat, même s’il continue de restreindre le droit de reprise et que l’ordonnance judiciaire sera facilement contournable par le squatter dès lors qu’il lui suffira de s’y opposer, ce qui obligera le propriétaire à agir au tribunal afin de valider l’ordonnance judiciaire.

Vous trouverez ci-dessous notre prise de position complète et détaillée : lien sur la prise de position.

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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