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12.01.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Liste des districts touchés par la pénurie au sens de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

Le Conseil d’Etat vaudois a, par arrêté du 16 décembre 2020, fixé les taux de logements vacants par district valables pour l’année 2021. Le titre II de la LPPPL, à savoir en particulier les autorisations pour les travaux de rénovation et les contrôles des loyers y relatifs, ne s’applique pas dans les districts d’Aigle et de la Broye-Vully.

Le Conseil d’Etat a édicté le 16 décembre 2020 un arrêté fixant pour l’année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l’article 2 de la LPPPL. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Les taux de logements vacants par district valables pour l’année 2021 sont les suivants. Il s’agit d’une moyenne entre 2018 et 2020.

- District d’Aigle : 2.43 %    
- District de la Broye-Vully : 2.50 % 
- District du Gros-de-Vaud : 1.13 %     
- District de Lausanne : 0.57 %
- District du Jura-Nord vaudois :  1.40 %    
- District de Lavaux-Oron : 0.97 %
- District de Nyon : 1.10 %    
- District de l’Ouest lausannois : 0.83 %
- District de Morges : 1.13 %    
- District de la Riviera-Pays-d’Enhaut : 1.27 %

Ainsi, pour l’année 2021, la LPPPL s’applique pleinement dans les trois districts suivants qui connaissent un taux de logements vacants sur les trois dernières années inférieur à 1 %, soit Lausanne, Lavaux-Oron et Ouest lausannois.

La LPPPL s’applique de manière allégée (art. 14 et 21 LPPPL) dans les cinq districts suivants, soit Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Morges, Nyon et Riviera-Pays-d’Enhaut qui connaissent un taux de logements vacants entre 1 % et 1.5 %.

Enfin, le titre II (préservation du parc locatif) de la LPPPL, soit en particulier les autorisations des travaux de rénovation et les contrôles de loyers y relatifs, ne s’applique pas dans les districts d’Aigle et de la Broye-Vully qui connaissent un taux de logements vacants supérieur à 1.5 %.

Quant aux dispositions du titre III (promotion du parc locatif), elles s’appliquent dans tous les districts à l’exception de celles portant sur le droit de préemption qui s’appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie (districts où le taux de logements vacants est inférieur à 1.5 %). 

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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