29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur

Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.

Au printemps, le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet qui allait bien au-delà de ces recommandations en prévoyant l’abolition pure et simple des actions au porteur. Bien que le projet ait reçu un accueil très critique, ce dernier a néanmoins décidé d’en maintenir les points principaux dans son message au Parlement, à savoir la conversion des actions au porteur en actions nominatives et un système de sanctions en cas de violation des obligations.

La question du maintien ou de l’abolition de l’action au porteur est délicate. Si les titres se dématérialisent et que des sociétés ont librement renoncé à leurs actions au porteur, il n’en demeure pas moins que, selon les estimations, quelque soixante mille entreprises seraient concernées. Cette abolition entraînerait ainsi des coûts élevés pour celles-ci, qui devraient pour ce faire aller devant le notaire et s’acquitter des frais qui en découlent. La proposition de suppression a en outre été évoquée et rejetée à plusieurs reprises depuis 2006 et la Suisse a déjà pris des mesures réduisant l’anonymat des actions au porteur. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, de nouvelles dispositions relatives aux obligations d’annoncer du droit de la SA et aux obligations sur la tenue de livres sont entrées en vigueur. Les mesures proposées pour mettre en œuvre ce changement– perte des droits et sanctions pénales disproportionnées – se révèlent également problématiques, sans oublier que le Conseil fédéral revient une nouvelle fois à la charge en proposant d’admettre les demandes étrangères basées sur des données volées, mesure elle aussi vivement critiquée. Nous sommes donc opposés à ce projet qui s’écarte de manière un peu surprenante de la direction prise antérieurement et va au-delà des recommandations du Forum Mondial.

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés


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