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22.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS

Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.

Un point de l’OEFin, bien que relativement technique, touche particulièrement les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association. N’étant pas soumis à la LEFin, ils étaient donc exemptés de l’obligation de d’obtenir une autorisation de gestionnaire de fortune collective sous la forme d’une société commerciale. Une erreur rédactionnelle manifeste supprime à tort cette dispense introduite lors des débats parlementaires à l’art. 48f al. 6 OPP2. Il y a lieu de maintenir la disposition dans sa teneur actuelle, ceci afin que les employeurs et associations professionnelles puissent, comme jusqu’à présent, continuer à gérer la fortune de leurs institutions de prévoyance propres.

Le projet d’OSFin traite en particulier de la feuille d’information de base (FIB), désormais obligatoire si un instrument financier est proposé à des clients en Suisse. Ce document décrit les caractéristiques, les risques et les coûts d’un produit financier de manière simple et doit être remis aux clients privés. Nous relevons toutefois quelques incohérences quant à la langue à utiliser, les règles pour les placements collectifs étant plus restrictifs. La différence entre la FIB et son pendant européen, le KID PRIIPS, provoque aussi un certain nombre de débats entre les banques.

D’autres améliorations doivent être apportées au projet d’OSFin et touchent l’exécution ou la transmission d’ordre de clients, les conseils entre absents, les rapports de représentation. Enfin, nous relevons que le projet prévoit de nouvelles règles en matière de prospectus pour l’émission de valeurs mobilières et qui concernent donc également les PME à la recherche de financement. Des allégements sont toutefois prévus pour les PME.

Notre réponse complète :

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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