Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

15.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)

Depuis 2006, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance. Seules des adaptations ponctuelles ont été depuis lors apportées à la LSA et des modifications s’avèrent maintenant nécessaires dans plusieurs domaines, pour tenir compte des nouvelles règles dans le droit suisse des marchés financiers ainsi que des développements internationaux en la matière.

La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) permet d’introduire des dispositions en matière d’assainissement de même qu’un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients de nouvelles règles de comportement, ceci afin de protéger davantage les assurés contre les risques d’insolvabilité des compagnies d’assurance et contre les abus. Le projet de révision de la LSA fixe ainsi, par analogie avec la loi sur les services financiers (LSFin), des règles de comportement pour les intermédiaires d’assurance lorsque ceux-ci distribuent des produits d’assurance présentant les caractéristiques d’un placement. Il est en effet logique, tout comme l’a décidé le Parlement, que les différents intermédiaires financiers soient traités de la même manière (same level playing field).

Le projet est complexe et va globalement dans le bon sens. Des améliorations devraient toutefois y être apportées, concernant notamment le registre des intermédiaires d’assurances (un registre uniforme pour tous les intermédiaires paraît plus opportun), le médiateur des assurances (ce système d’autorégulation devrait être maintenu), l’adaptation des prescriptions portant sur les fonds propres qui désavantage les compagnies suisses par rapport à leur homologues européennes et des règles plus souples pour les entreprises nouvelles et innovantes, à condition que la protection des assurés reste garantie.

Notre réponse complète



SRH-signature

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

Partager :

Articles liés Tous

Nos évènements