Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

19.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021

L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Suisse est déjà bien engagée dans le processus. Le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 81 Etats partenaires (état 1er janvier 2018) et le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à fin septembre 2018 avec 36 Etats partenaires.

En élargissant son réseau EAR de manière appropriée, la Suisse montre qu’elle respecte ses engagements politiques internationaux. La mise en œuvre de l’EAR avec les Etats partenaires proposés à partir de 2020/2012 a pour objectif d’éviter que la Suisse ne se retrouve sur la liste des Etats non coopératifs du G20 et de l’OCDE et sur la liste de l’Union européenne (UE) et qu’elle devienne la cible d’éventuelles mesures de rétorsion. De telles mesures pourraient constituer un gros désavantage – difficile à quantifier toutefois – pour les entreprises et employés.

Une attention particulière doit toutefois être accordée à la sécurité juridique lors de la mise en œuvre de l’EAR. La Suisse doit ainsi vérifier que l’EAR n’intervient qu’avec les États partenaires qui satisfont aux standards minimaux en matière de protection des données à la hauteur des exigences du droit constitutionnel suisse. Ces contrôles sont nécessaires, ceci avant d’envoyer des données à nos partenaires, d’une part parce qu’entre le moment où la protection des données a été vérifiée dans un pays et celui où il en reçoit effectivement de la Suisse il se sera écoulé deux ou trois ans ; d’autre part parce que le standard de l’OCDE repose sur l’assistance administrative mutuelle, et il ne ferait aucun sens que la Suisse soit la seule à envoyer des renseignements à un pays. Si un État ne garantit pas ces minima, la Suisse devra alors mettre fin à l’EAR avec cet État.

Enfin, la pression devrait être intensifiée sur les États-Unis afin que ces derniers remplacent leur loi FATCA par le standard de l’OCDE, ceci afin de respecter également le principe du same level playing field.

Notre réponse complète



SRH-signature

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

Partager :

Articles liés Tous

Nos évènements