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05.09.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Créée il y a dix ans dans le contexte de la crise financière, la FINMA a depuis fait l’objet de critiques récurrentes, certains jugeant trop faible l’intérêt du gendarme des marchés pour la compétitivité de la place financière. D’autres, notamment des banques mais aussi certains acteurs financiers soumis à sa surveillance, remettent aussi en cause la légalité et la proportionnalité des réglementations, de même que des processus peu transparents.

Nous partageons l’avis selon lequel il convient de veiller à préserver les conditions cadres favorables à la place financière helvétique en évitant toute surrèglementation, qui aurait pour effet d’augmenter encore les coûts afférents à la mise en conformité à la réglementation et, par ricochet, affecterait la compétitivité de notre place financière.

Dans ce contexte, et pour tenir compte des critiques à notre avis fondées, nous sommes d’avis que des ajustements sont nécessaires tant dans l’organisation que dans la gouvernance de la FINMA. Nous sommes favorables à une clarification des compétences, que cela soit dans la loi déjà existante ou dans une nouvelle ordonnance. Le champ de compétences de la FINMA, les principes et le processus de réglementation, la collaboration entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF) devraient ainsi être mieux précisés. Par ailleurs, il est aussi important que les acteurs et milieux concernés de la place financière soient dûment impliqués dans le processus réglementaire à un stade précoce et de manière systématique. Le principe de légalité doit en outre être respecté et les projets de réglementation doivent toujours faire l'objet d'une analyse coûts-avantages. Une bonne réglementation doit également se limiter aux principes et être proportionnée ; des allégements sont ainsi possibles pour les banques de catégorie 3. Enfin, son impact sur la compétitivité internationale doit être aussi évalué.

Notre réponse complète

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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