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02.12.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS

Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) qui vise à mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Le Conseil fédéral a fait machine arrière et les fondations et les associations helvétiques devraient – contrairement à ce qui était proposé dans l’avant-projet – échapper à l’EAR. Ce point avait en effet suscité une vive opposition lors de la procédure de consultation. L’abandon, du moins temporaire, de cette mesure est bienvenu. Les discussions sur ce point ne sont toutefois pas encore closes au niveau international. Le Parlement devrait se prononcer sur ce texte au printemps 2020, pour une entrée en vigueur au plus tôt début 2021. Pour plus de renseignements, voir le Message du Conseil fédéral du 20 novembre 2019 :
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-77158.html

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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