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12.02.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique

Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération. Le cadre légal pourrait toutefois évoluer, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ayant mis en consultation un avant-projet de loi pour renforcer l’attractivité des fondations.

La Suisse compte quelque 13 000 fondations d’intérêt public. Ce sont ainsi quelques 70 000 mandats de conseils de fondation qui sont assumés le plus souvent de façon bénévole. Aujourd’hui, ces fondations sont confrontées à la limite du bénévolat. Comment trouver des personnes qui sont à la fois disposées à assumer un mandat et compétentes pour le faire, sans leur offrir une compensation financière ? Cette difficulté est encore accentuée dans les fondations de petite taille. Comme le rappelle très justement le Code des bonnes pratiques de SwissFoundation, le bénévolat doit aller de pair avec le professionnalisme (expertise, expérience et engagement). Qui plus est, le bénévolat n’exclut pas la responsabilité civile des membres du conseil. A l’heure actuelle, une telle rémunération est toutefois limitée pour des motifs fiscaux, les autorités fiscales posant fréquemment le bénévolat comme condition à l’exonération fiscale de la fondation. De nombreux cantons (autorités fiscales et autorités de surveillance) acceptent toutefois déjà le versement d’une rémunération appropriée pour les membres de conseils de fondations, la pratique n’étant toutefois pas harmonisée.

La CAJ-E propose de faciliter le versement de rémunérations aux membres de conseils, mesure bienvenue. En revanche, celle visant à limiter la responsabilité personnelle des membres bénévoles va à l’encontre des principes de bonne gouvernance et doit être rejetée. Les membres du conseil sont solidairement responsables et il n’y a rien qui justifie de créer une différence entre les membres rémunérés (qui d’ailleurs reçoivent une rémunération très faible ne couvrant en principe que les frais) et les membres bénévoles. Un tel système ne pourrait avoir qu’un effet contreproductif sur la gestion de la fondation et pourrait désolidariser le conseil de fondation.

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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