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14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

RHT et distribution de dividende

Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée. La Commission du Conseil national a adopté une motion pour demander d’interdire aux entreprises percevant des indemnités de chômage partiel COVID 19 (RHT) de pouvoir verser des dividendes en 2020 et 2021. Le Conseil des Etats a ensuite enterré la motion par 31 voix contre 10, à notre avis à juste titre. Une telle interdiction aurait eu des conséquences négatives, voire l’effet inverse que celui escompté qui est celui du maintien des emplois. En effet, certaines entreprises auraient pu décider de licencier leur personnel plutôt que de demander le chômage partiel afin de pouvoir verser des dividendes et maintenir leur attractivité, notamment encore les investisseurs étrangers. C’était oublier aussi que les entreprises qui ont demandé la RHT l’ont fait sans savoir que cela poserait un problème avec les dividendes. Certaines pouvaient d’ailleurs déjà avoir versé des dividendes avant la crise. Enfin, les aspects fiscaux ont été complètement éludés et il n’y a ainsi pas eu de réflexions sur les pertes fiscales qu’une telle mesure engendrerait, ni sur les pertes dues au non versement d’un dividende à l’Etat lorsque ce dernier est actionnaire.

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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