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16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera

Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera, probablement en novembre.  Au début de la session d’été, aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative. Or les initiants avaient annoncé ne pas vouloir retirer leur initiative, considérant l’exercice comme alibi.

Rappelons que l'initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» exige que les entreprises suisses respectent les normes internationales en matière d'environnement et de droits de l'homme, y compris à l'étranger. Cette préoccupation doit être soutenue, mais pas les instruments proposés. Les exigences de l'initiative –  et notamment la responsabilité directe des sociétés mères suisses en cas d’infractions commises par des filiales et fournisseurs étrangers juridiquement indépendants, l’application du droit suisse en cas d’infractions à l'étranger, le renversement du fardeau de la preuve et l’inclusion des fournisseurs et des clients dans les obligations de diligence – sont trop radicales et disproportionnées. Contrairement à ce que son nom suggère, l'initiative toucherait également les PME, que ce soit par l’intermédiaire de leurs filiales à l'étranger ou à raison de leurs fournisseurs. S’iI va sans dire que le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement préoccupe aussi les PME et qu’elles doivent – tout comme les grandes entreprises – se conformer aux normes pertinentes (ONU/OCDE), force est de constater que l'initiative ne tient pas suffisamment compte de leurs moyens. Les PME n’ont en effet pas les mêmes capacités que les grandes entreprises, et l’initiative entraînerait pour elles des coûts considérables et disproportionnés.

L’occasion d’un retrait de l’initiative a été manquée. Il s’agira maintenant de combattre cette initiative qui, avec son devoir de diligence étendu, serait synonyme d’insécurité juridique pour les entreprises qui investissent à l’étranger, tout en risquant d’entraîner les tribunaux suisses dans des procès impossible à instruire sérieusement.

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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