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26.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG

Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG) qui peuvent se tenir par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant (art. 6b – anciennement 6a – de l’ordonnance 2 COVID-19). Initialement fixé au 10 mai 2020, le délai prévu pour que le conseil d’administration (CA) prenne cette décision a été reporté une première fois au 7 juin. Cette disposition a été remplacée par l’article 27 de la nouvelle ordonnance 3 COVID-19 en vigueur dès le 22 juin 2020. Le CA a désormais jusqu’au 31 août 2020 pour décider si l’AG 2020 se tiendra par écrit, sous forme électronique, par l’intermédiaire d’un représentant ou alors si elle est reportée. L’AG ne doit pas avoir lieu dans ce délai. A noter que le délai de l’article 699 al. 2 CO, selon lequel l’AG doit se tenir dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, est un délai d’ordre. L’AG 2020 peut donc être reportée à une date ultérieure dans des cas exceptionnels, si cela s’avère nécessaire ou approprié (pour plus de détails, voir l’article publié par le SwissBoardForum).  Ces mesures s’appliquent mutatis mutandis aux assemblées des sociétés coopératives, Sàrl, sociétés en nom collectif ou en commandite et aux associations. Dans ce contexte, nous signalons aussi que le Centre Patronal a développé une application de vote électronique pour ses affiliés.


Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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