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12.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !

Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée.

La discussion de savoir si la Confédération veut s’impliquer dans le marché des crédits et des hypothèques est éminemment politique. La qualité d’ex-régie publique de la Poste et le réseau qu’elle a pu se constituer à ce titre, de même que le mandat légal qui lui reste confié en matière de services de paiement, lui conféreraient une position privilégiée par rapport à ses concurrents. Si les rendements de PostFinance ont diminué, rendant le financement du service universel de la Poste plus difficile, la question de fond est alors celle de savoir comment financer ce service universel. Et la réponse doit être trouvée dans le budget de la Confédération, et non en faisant intervenir une entreprise étatique sur des marchés privés.

Imposer un nouvel acteur paraétatique dans un marché déjà hautement concurrentiel n’apporterait aucune amélioration. Dans un marché tel que celui de l’immobilier et des hypothèques, la connaissance du terrain est importante, sous peine de prendre des risques démesurés. Or, la Poste n’a à l’heure actuelle aucune expérience ni compétence opérationnelle en matière de crédits. Cela représente un risque supplémentaire pour la Poste et, indirectement, pour l’Etat et les contribuables qui devront éponger les éventuelles pertes de PostFinance. A cela s’ajoute que les grands acteurs du marché immobilier en Suisse romande que sont les banques cantonales telles que la BCGE (GE) et la BCV (VD) ne bénéficient plus de la garantie de l’Etat, contrairement à PostFinance détenue majoritairement par l’Etat, ce qui provoquerait là aussi une distorsion de concurrence.

Au vu de ce qui précède, le Centre Patronal est opposé à la levée de l’interdiction pour PostFinance d’octroyer des hypothèques et des crédits.

Notre réponse complète à la consultation



 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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