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28.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Intermédiaires d’assurance – de nouvelles mesures pour améliorer la qualité du courtage en assurance

La question de la rémunération des intermédiaires, de même que celle du démarchage téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent le Parlement depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi qui prévoit une délégation en sa  faveur de la compétence d’édicter des mesures contraignantes pour les assureurs et des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues dans la convention de la branche (convention des assureurs).

Dans le système actuel, les assureurs sont de manière générale libres de réglementer eux-mêmes certains domaines de l’activité de leurs intermédiaires. Les restrictions à la liberté économique protégée par l’art. 27 Cst. devant se limiter au maximum, il nous paraît dès lors juste de favoriser d’abord l’autorégulation telle que pratiquée jusqu’à présent. Depuis plusieurs années, les assureurs agissent dans les domaines du démarchage téléphonique et des intermédiaires. Ainsi, dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les assureurs ont décidé de ne plus procéder, ni eux-mêmes, ni par le biais d’intermédiaires, au démarchage téléphonique à froid, c’est-à-dire avec des personnes avec lesquelles l’assureur n’a plus de contact depuis 36 mois ou qui n’ont pas donné leur accord.

Force est toutefois de constater que l’autorégulation (par la convention des assureurs) a atteint certaines limites et que certains assureurs ne jouent pas le jeu. En ce sens, nous partageons les objectifs du projet du Conseil fédéral de lutter contre le démarchage téléphonique non souhaité et d’améliorer la qualité du courtage en assurance. Nous soutenons donc le projet dans les grandes lignes. Nous sommes ainsi favorables à la délégation en faveur du Conseil fédéral de la compétence d’édicter des mesures contraignantes pour les assureurs et des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues, sous réserve des points suivants : la définition des intermédiaires doit être revue et les employés des assurances doivent être exclus du champ d’application. Enfin, le système de sanctions doit se calquer sur ceux prévus dans la révision de la LSA et dans la LFINMA qui prévoient des sanctions pénales et administratives.

Notre réponse complète à la consultation

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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