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29.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

La nouvelle loi suisse sur la protection des données est sous toit

Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre dernier. Les débats ont montré la difficulté qu’il y a à trouver des solutions qui protègent les citoyens et leurs données, mais ne pénalisent pas les entreprises dans leurs activités. Compromis politique, la nouvelle loi accorde de nouveaux droits aux personnes dont les données sont traitées (notamment le droit à la portabilité, l’application des principes de protection des données dès la conception et par défaut, etc.). De son côté, le responsable du traitement se voit imposer de nouvelles obligations, par ex. la tenue d’un registre, l’annonce de violations de sécurité au Préposé ou l’information des personnes concernées lors du traitement de leurs données personnelles. La loi va moins loin que le Règlement européen (RGPD) mais demandera un important travail d’adaptation aux entreprises. Son entrée en vigueur n’est pas encore fixée mais devrait intervenir en 2022, les ordonnances d’application devant encore être adoptées.   

A noter qu’economiesuisse met à disposition une « Charte de l’économie suisse pour une gestion responsable des données » qui peut servir de document de référence pour concevoir la gestion de données.

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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