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06.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

COVID-19 : régime spécial pour les AG jusqu’au 31 décembre 2021

Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG). Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a prolongé l’Ordonnance 3 COVID-19 – et son article 27 relatif aux AG – jusqu’au 31 décembre 2021. Les assemblées peuvent encore se tenir par écrit ou sous forme électronique jusqu’à la fin de l’année prochaine. Les entreprises restent libres de choisir de tenir ou non une assemblée physique, pour autant qu’il n’y ait pas de mesures d’interdiction de manifestation. Il n’est toutefois pas possible de combiner ces différentes formes de tenue d’assemblée. A noter que le projet de loi COVID-19, qui est actuellement en examen au Parlement, crée les bases légales qui permettront de reconduire le train de mesures en cours. Elle contient, à son art. 6, une norme de délégation concernant la tenue des assemblées par écrit ou sous forme électronique.

Pour plus d’informations : FAQ Coronavirus et assemblées générales

Nous signalons aussi que le Centre Patronal a développé une application de vote électronique pour ses affiliés.

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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