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10.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Jean-Hugues Busslinger

Une initiative louable, mais inapplicable

L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » prétend moraliser le comportement des entreprises suisses actives à l’étranger – plus particulièrement en vue d’imposer le respect des droits de l’homme et des normes environnementales. Elle se révélerait pourtant très difficile à appliquer, tant pour la justice helvétique que pour de nombreuses entreprises (et pas seulement pour les grandes multinationales), tout en incitant à un désinvestissement regrettable dans les pays en développement.

Le texte soulève en effet de nombreux problèmes : tout d’abord, il va nettement plus loin que les législations mises en place dans l’Union européenne et dans d’autres pays occidentaux, ce qui fait craindre, à juste titre, une distorsion de concurrence entre les entreprises suisses et étrangères. En outre, si l’on s’accorde volontiers sur les normes en matière de droit de l’homme, il n’existe pas de normes reconnues sur le plan environnemental, ce qui menace la sécurité juridique.

Les difficultés attendent de nombreuses entreprises suisses – et pas seulement les grandes multinationales. On leur imposera en effet d’exercer un contrôle systématique, forcément compliqué, sur leurs relations d’affaires à l’étranger, y compris sur leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, afin de débusquer des pratiques qui ne sont pas forcément interdites par la législation locale, mais qui contreviennent potentiellement à des normes internationales. La manière dont la «situation particulière» des PME sera prise en compte reste encore une inconnue, mais il est probable que nombre d’entreprises suisses préféreront prudemment se retirer des pays où les risques ne sont pas entièrement maîtrisés. On doit ainsi se demander s’il est plus avantageux pour l’environnement, les droits de l’homme et, en définitive les populations locales, qu’une entreprise d’un pays dont les normes sont moins sévères reprenne les activités de l’entreprise suisse.

Enfin, le texte exige que les tribunaux suisses jugent des cas de non-respect des normes ; outre le caractère peu respectueux de la démarche envers les ordres juridiques étrangers, son application sera hasardeuse. Les juges suisses auront en effet une grande difficulté à enquêter dans des pays étrangers. Les tribunaux verront ainsi s’enliser des procès qu’on ne pourra pas instruire sérieusement.

Face à cette initiative, le Parlement a élaboré un contre-projet, certes plus modeste, mais aussi plus réaliste et mieux ciblé, aligné sur ce qui se fait dans d’autres pays occidentaux. Il oblige les grandes multinationales à davantage de transparence sur leurs activités, et leur impose un devoir de diligence accru s’agissant du travail des enfants et des «minerais de conflit» (commerce de minerais servant à financer des groupes armés dans des régions politiquement instables). Ce contre-projet est prêt à entrer en vigueur ; c’est à lui que doit aller notre préférence, tandis que l’initiative doit être fermement rejetée.

 

JHB-signature

Jean-Hugues Busslinger,
Directeur du département de la politique générale

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