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22.12.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Rappel – Actions au porteur – encore quelques mois pour les transformer

Les actions au porteur ont été interdites dès le 1er novembre 2019, sauf pour les sociétés cotées en bourse. Le délai transitoire arrive à échéance dans quelques mois. Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives. Les sociétés non cotées en bourse (des PME, mais aussi de nombreuses petites sociétés anonymes gérant des actifs patrimoniaux) dont le capital est encore constitué d’actions au porteur doivent s’adapter sans tarder, sous peine d’engager leur responsabilité.

Les conseils d’administration doivent ainsi agir et prendre les mesures pour les convertir en actions nominatives ou les émettre sous forme de titres intermédiés dans un délai de 18 mois, soit au plus tard le 30 avril 2021. Une telle conversion doit se faire par le biais d’une assemblée générale et une modification des statuts. De leur côté, les détenteurs d’actions au porteur doivent s’annoncer.

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a publié les Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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