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05.01.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables »

Suite au rejet par le peuple et les cantons de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur. Il est peu probable qu'un référendum soit organisé et le Conseil fédéral devra, après l'expiration du délai référendaire de 100 jours, fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation qui devrait être coordonnée avec celle du nouveau droit des sociétés.

Le contre-projet indirect prévoit des obligations supplémentaires en matière de diligence raisonnable et de rapports pour certaines entreprises. Le conseil d'administration est responsable du respect de ces obligations, tant en droit civil qu'en droit pénal.

Voici une vue d’ensemble des nouveautés les plus importantes :

  • Transparence sur les questions non financières

    Les sociétés d'intérêt public et les entreprises (à partir d'un effectif de 500 collaborateurs et d'un total du bilan de CHF 20 millions ou d'un chiffre d'affaires de CHF 40 millions au cours de deux exercices consécutifs, atteint à elles seules ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu'elles contrôlent) ont l’obligation d'établir des rapports sur les questions non financières. Sont visées les questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption.

  • Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflits et en matière de travail des enfants

Toutes les entreprises – à partir de certains volumes d’importation et de traitements qui seront définis par le Conseil fédéral – ont un devoir de diligence spécifique et l’obligation d’établir des rapports sur les minerais provenant de zones de conflit. Il en est de même en matière de travail des enfants, des exceptions existant pour les « entreprises à faible risque » et les PME.

Il n’y a en revanche pas de responsabilité des entreprises suisses en cas de comportement fautif de leurs filiales ou de sous-traitants qui dépendent d'elles économiquement. Ces filiales et ces sous-traitants demeurent toutefois, comme c’est le cas actuellement, responsables devant les tribunaux étrangers.

NB : pour rappel, le premier volet de la révision du droit de la société anonyme (SA) concernant les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Nous vous renvoyons à notre précédent article sur la question.

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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