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08.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Pour une concurrence loyale entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels

Depuis quelques années, le marché dans le secteur du tourisme s’est transformé avec une augmentation et la généralisation des réservations d’hébergement en ligne par rapport aux contacts directs entre hôtels et clients. Ce nouveau modèle de distribution présente des avantages pour les hôtels, qui bénéficient d’un accès à un marché beaucoup plus grand, avec une visibilité plus large, mais induit une certaine distorsion par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement. Les plateformes sont ainsi en mesure d’imposer des conditions générales qui entravent la liberté des entrepreneurs.

Le Conseil fédéral, suivant les exigences d’une motion Bishof déposée en 2016, propose de modifier la LCD et d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les conditions générales. Le projet propose l’introduction d’un nouvel article 8a LCD qui déclare déloyales – et donc nulles – dans les conditions générales (CG) les clauses limitant la liberté tarifaire régissant les relations entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement. Le caractère déloyal réside dans le fait que ces clauses restreignent la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix, ce qui induit une disproportion entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Les préoccupations de la branche hôtelière méritent d’être soutenues, plusieurs de nos pays voisins ayant déjà interdit ces clauses restrictives ou s’apprêtent à le faire. Ne pas entrer en matière reviendrait à défavoriser les hôteliers suisses face à leurs concurrents des pays voisins, ce qui n’est pas souhaitable. La modification de la LCD conférera aux établissements d’hébergement une plus grande marge de manœuvre sur le plan juridique et les encouragera à utiliser les voies de droit existantes (notamment le droit des cartels) ou cette nouvelle possibilité offerte par l’art. 8a LCD. Il s’agit d’établir des conditions-cadres garantissant sur les plateformes, et sans nuire à celles-ci, les moyens d’action des établissements d’hébergement en tant qu’important secteur de PME, ainsi que la suppression des limitations imposées aux entreprises suisses par les plateformes, mais aussi d’émettre un signal préventif à l’égard de celles-ci.

Notre réponse complète

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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