L’accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe concerne les cinq accords d’accès au marché existants, à savoir ceux sur la libre-circulation des personnes, sur les transports terrestres, sur le transport aérien, sur les échanges de produits agricoles et enfin l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’objectif de l’accord est de garantir aux opérateurs économiques et aux particuliers une plus grande sécurité juridique, ceci en appliquant et interprétant les accords d’accès au marché de manière uniforme. Une telle ambition suppose naturellement des mécanismes institutionnels appropriés. Sur ce point, le Centre Patronal constate que l’accord-cadre atteint sa cible.

Effectivement, s’agissant du règlement des différends, l’instauration d’un tribunal arbitral permet d’inscrire nos relations avec l’UE dans un cadre juridique et d’en finir avec la logique du rapport de force. Concernant la reprise dynamique du droit européen, il s’avère qu’aujourd’hui déjà, de nombreuses lois reprennent des réglementations européennes. Par ailleurs, le Tribunal fédéral est régulièrement amené à citer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour appuyer ses décisions. Dans ces conditions, le mécanisme de reprise dynamique tel que projeté au sein de l’accord ne bouleverse pas totalement un système helvétique qui intègre dans les faits le droit européen.

Certes, il se trouve que certaines mesures d’accompagnement sont affaiblies par le projet d’accord institutionnel. Cependant, la protection des salaires et du marché du travail n’est pas vidée de sa substance. Les juristes disposent en effet de tous les instruments adéquats pour construire une nouvelle loi sur le détachement conforme au droit européen et permettant de maintenir voire renforcer les conditions-cadres actuelles. Le Centre Patronal considère que l’ensemble du système peut aisément être amélioré dans le respect des standards applicables au sein de l’UE.

En cas de refus de l’accord institutionnel, les accords existants subsisteraient mais seraient gelés dans le sens où les développements pertinents du droit européen ne pourraient être intégrés. Une pareille issue poserait immanquablement des problèmes sur le plan des entraves techniques au commerce qui connaissent des évolutions fréquentes. Par ailleurs, il s’agirait de tirer un trait sur d’éventuels nouveaux accords d’accès au marché bénéfiques pour l’économie tout en se préparant aux inévitables mesures de rétorsion de l’UE dans les domaines de l’équivalence boursière et de la recherche.

Lors de la procédure de consultation, des voix se sont élevées pour renégocier des points, réclamer des clarifications et/ou émettre des réserves lors de la signature de l’accord-cadre. Le Centre Patronal peine à croire que l’UE accepte d’entrer en matière alors même que plusieurs concessions d’envergure ont été effectuées par le partenaire européen. A ce titre, il y a fort à parier que l’UE n’acceptera pas de remettre en question des fractions éparses d’un accord qui doit être considéré comme un tout.

Compte tenu de sa position géographique, l’accès au marché européen est fondamental pour la Suisse qui gagne un franc sur trois via ses échanges avec l’UE. Partant, le Centre Patronal estime qu’il est rationnellement impossible de se détourner de 500 millions de consommateurs et 21 millions de PME alors même que l’UE a, sous plusieurs aspects, tenu compte du statut particulier de la Confédération. Le Centre Patronal se prononce par conséquent en faveur d’un accord institutionnel conforme aux intérêts de l’économie et du peuple suisse.

Notre réponse complète