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27.08.2019 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis

Accord institutionnel : la reprise dynamique du droit européen

Depuis que le Conseil fédéral a demandé des clarifications à Bruxelles, le dossier de l’accord institutionnel est plus ou moins passé en mode veille. Il faut avouer que l’imminence du Brexit est de nature à accaparer l’attention du partenaire européen. Cependant, lors de la session parlementaire d’automne, le Conseil des Etats aura l’occasion de tirer l’accord-cadre de sa torpeur estivale. Le mérite en revient à la motion déposée par le conseiller aux Etats Peter Föhn, réclamant un refus du texte de l’accord et son renvoi à l’Union européenne (UE). Malheureusement, force est de constater qu’un vent de révolte semble agiter une frange de la classe politique qui fustige à tort le mécanisme de reprise dynamique du droit européen prévu par l’accord institutionnel. Le vent se lève !...il faut tenter d’expliquer clairement les choses !

Au sein de l’accord institutionnel, la reprise automatique du droit de l’UE est exclue. Il n’y a en conséquence pas d’intégration systématique du droit de l’UE dans les accords bilatéraux d’accès au marché entrant dans le champ d’application de l’accord-cadre. Ce dernier privilégie en effet une adaptation des accords au droit de l’UE sous la forme d’une reprise dynamique respectueuse des institutions helvétiques. En substance, la Suisse est régulièrement consultée sur l’élaboration des développements du droit au sein de l’UE et peut ainsi faire valoir ses préoccupations. Dès qu’un acte juridique est élaboré dans un domaine relevant de l’un des accords concernés, la commission européenne en informe la Suisse et consulte les experts suisses. La Suisse se voit en outre garantir un droit de participation le plus large possible à la préparation des projets. L’adoption du droit de l’UE relatif à un accord bilatéral est enfin discutée au sein du comité mixte concerné.

Par la suite, la reprise d’un développement du droit européen doit faire l’objet d’une décision indépendante de la part de la Suisse, conformément aux procédures décisionnelles instaurées par la Constitution, ce qui comprend la possibilité d’exercer le droit de référendum. Le respect des obligations constitutionnelles de la Suisse est expressément garanti par l’accord-cadre. Dans l’hypothèse où la Suisse s’oppose in fine à un développement - ce qu’elle a la possibilité de faire -, elle s’expose à des sanctions sous forme de compensations dont la proportionnalité peut être examinée par un tribunal arbitral. Autrement dit, la Suisse peut parfaitement refuser de reprendre un développement du droit européen.

Actuellement, il n’en va pas ainsi pour les accords Schengen/Dublin. Certes, dans le cadre du développement de l’acquis Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation. Cependant, les accords Schengen/Dublin prévoient également une clause selon laquelle les accords prennent fin si la Suisse ne reprend pas l’acquis communautaire, à moins qu’une solution puisse être négociée en comité mixte. Le système des accords Schengen/Dublin est par conséquent largement plus sévère que le mécanisme de reprise dynamique prévu au sein de l’accord institutionnel.

Le Centre Patronal considère que l’adaptation dynamique permet de palier le risque de laisser les accords d’accès au marché s’éroder et perdre en efficacité. L’actualisation prévue garantit l’autonomie de la législation suisse. De surcroît, l’accord-cadre règle la reprise des développements du droit de l’UE uniquement dans les secteurs couverts par les accords d’accès au marché concernés et ne prévoit pas d’extension de l’ensemble de l’acquis communautaire à la Suisse. La reprise dynamique du droit européen mérite donc d’être soutenue : elle permet d’intégrer les développements du droit européen rapidement sans pour autant porter atteinte à la souveraineté de notre pays.


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

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