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09.04.2019 - ENERGIE - Patrick Eperon

La technocratie énergétique peine à s’imposer

En vertu de l’article 89, alinéa 4 de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération n’assume en la matière qu’une compétence subsidiaire.

Par l’intermédiaire de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), à savoir des Conseillers d’Etat en charge de la politique énergétique dans leurs cantons respectifs, ces derniers définissent ensemble des prescriptions relatives à la consommation d’énergie dans les bâtiments.

Les prescriptions cantonales en matière énergétique portent le nom de Modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Le MoPEC 2014 constitue la quatrième édition de ces règles. Il est constitué, d’une part, d’un module de base, qui revêt un caractère contraignant en ancrant dans les lois cantonales sur l’énergie des dispositions de la nouvelle loi fédérale sur l’énergie et, d’autre part, de dix modules dont la reprise est facultative.

Les exigences du MoPEC 2014 concernent les bâtiments à construire, les bâtiments construits avant 1990, les bâtiments appartenant au canton, les gros consommateurs d’énergie (entreprises) et la prise en compte d’aspects énergétiques dans les plans directeurs cantonaux.

L’objectif fixé en 2011 par l’EnDK prévoyait que les vingt-six cantons adaptent d’ici 2018 leurs lois sur l’énergie, afin de permettre l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions (module de base du MoPEC 2014), dans toute la Suisse, d’ici 2020.

Mais le peuple a encore son mot à dire en Suisse, y compris en matière de politiques énergétique et climatique, même lorsque des milliers de personnes défilent dans les rues au nom de l’urgence climatique. Début avril 2019, seuls six cantons - dont le canton de Vaud - sur vingt-six ont mis en œuvre le MoPEC 2014, trois - dont Berne, deuxième canton suisse en importance - l’ont rejeté et pas moins de dix-sept cantons sont en train de l’étudier à un stade plus ou moins avancé. La technocratie, qui coûte cher, ne passe donc pas facilement.

Patrick Eperon

Patrick Eperon,
Responsable du thème politique Energie

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