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Imposition des entreprises : une réforme bénéfique pour tous
Ce 1er janvier sont entrées en vigueur les dispositions légales relatives à la réforme de l’imposition des entreprises sur le plan fédéral. De nombreux cantons, dont celui de Vaud, ont aussi adapté leur législation et transposé en droit cantonal les instruments prévus par le droit fédéral, ce qui permettra à toutes les entreprises de bénéficier d’une fiscalité adaptée. Rappelons que la question du taux de l’imposition sur les bénéfices reste du ressort des cantons, Vaud ayant déjà mis en vigueur un taux de 13,79 %. On entend déjà certaines voix s’élever pour regretter la réduction des recettes fiscales que cette réforme va induire… C’est l’occasion de rappeler que toutes les réductions de taux ou les aménagements à la baisse du système d’imposition ont eu pour effet, à court ou moyen terme, une augmentation des rentrées fiscales. En redonnant de la marge de manœuvre aux entreprises, on stimule le tissu économique, les échanges et les emplois. C’est un bien meilleur moyen d’augmenter les recettes fiscales que de pousser les taux à la hausse.
Jean-Hugues Busslinger,
Directeur du département de la politique générale
A une très courte majorité (1 voix), le Conseil national a décidé de poursuivre les travaux en vue de la suppression du droit de timbre par étapes (voir article précédent).
Le Conseil fédéral vient de rendre publiques ses considérations sur l’initiative parlementaire visant à supprimer le droit de timbre par étapes. Cette initiative remonte à plus de dix ans (décembre 2009) et a été scindée en trois mesures distinctes : la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (étape 1) a été acceptée par le Conseil national en mars 2013, mais son examen suspendu par le Conseil des Etats le 3 mars 2020 dans l’attente des résultats de la mise en consultation des deux autres mesures. Celles-ci se présentent en deux autres étapes : tout d’abord la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les primes d’assurances vie (étape 2), ensuite la suppression de celui frappant les titres étrangers et les primes d’assurance de choses et de patrimoine (étape 3).
La deuxième vague de COVID-19 frappe notre pays. Il faudra donc vivre ces prochaines semaines, voire ces prochains mois, avec le virus… Les cantons ont dévoilé à la fin de la semaine dernière leur dispositif, la Confédération annoncera ces jours de nouvelles mesures.
La modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD), attaquée par référendum et sur laquelle nous voterons le 27 septembre prochain, vient améliorer le sort fiscal des familles avec enfants. Elle prévoit l’augmentation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (qui passerait de 10'100 à 25'000 francs), ainsi que l’augmentation de la déduction ordinaire par enfant (de 6'500 à 10'000 francs par an).
Pour faire face aux conséquences immédiates de la crise générée par le Coronavirus, des moyens très importants ont été mobilisés. Sur le plan fédéral, les Chambres ont avalisé pas moins de 57 milliards de francs de crédits urgents pour aider l’économie et le monde du travail.
Selon Colbert, l’art de l’imposition consisterait à plumer l’oie pour obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris. Pour d’autre, l’impôt se doit d’être heureux. Pour d’autres encore, il convient d’obtenir toujours plus des contribuables.
Le budget de l’Etat de Vaud pour 2020 a été récemment dévoilé. Sans grande surprise, hélas, les dépenses continuent à progresser plus vite que l’inflation. Depuis 2016, tant les charges brutes que les revenus ont progressé de plus de 10%.
La suppression de l’inégalité de traitement entre couples mariés et concubins au regard du droit fiscal fédéral peine à trouver une solution satisfaisante. Le récent renvoi par le Conseil des Etats de son projet au Conseil fédéral en est une preuve supplémentaire (objet parlementaire 18.034). La solution du quotient familial doit être sérieusement examinée.
Sur la carte de la pression fiscale, hormis pour les revenus les plus bas, les cantons romands arborent, pour quasiment tous les profils de contribuables, des couleurs indiquant de solides appétits.
Le Centre patronal est heureux d’avoir pu contribuer à l’approbation du projet RFFA. Cela nous met en conformité avec la réglementation internationale et préserve la compétitivité de notre économie.
