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27.11.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger

Droit de timbre : un premier pas vers la suppression ?

Le Conseil fédéral vient de rendre publiques ses considérations sur l’initiative parlementaire visant à supprimer le droit de timbre par étapes. Cette initiative remonte à plus de dix ans (décembre 2009) et a été scindée en trois mesures distinctes : la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (étape 1) a été acceptée par le Conseil national en mars 2013, mais son examen suspendu par le Conseil des Etats le 3 mars 2020 dans l’attente des résultats de la mise en consultation des deux autres mesures. Celles-ci se présentent en deux autres étapes : tout d’abord la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les primes d’assurances vie (étape 2), ensuite la suppression de celui frappant les titres étrangers et les primes d’assurance de choses et de patrimoine (étape 3).

Le serpent de mer de la réduction ou de l’abolition du droit de timbre a débuté en 1996-1997. On ne peut s’empêcher de considérer que les quelques allègements déjà mis en œuvre ont joué un rôle dans la bonne santé de l’économie, notamment pour sortir des crises qui se sont produites depuis. Cependant, tout le dossier achoppe sur la réduction des recettes fiscales. En effet, la première des trois étapes implique une diminution de l’ordre de 250 millions de francs, la deuxième est estimée à quelque 220 millions de francs, tandis que la troisième représenterait quelque 1,79 milliard de francs. Ces chiffres, pour impressionnants qu’ils soient, sont cependant à mettre en rapport avec les résultats des comptes fédéraux. On se rappellera ainsi que les comptes 2019 ont bouclé par un excédent de 3,1 milliards de francs. En outre ces montants cumulés correspondent à moins de 3,5 % de l’ensemble des recettes fiscales fédérales (66,75 milliards) et se situent proches de la marge de fluctuation entre budget et comptes (2017 : 2,25 milliards, 2018 : 1,86 milliard).

Le Conseil fédéral soutient la première étape, soit la suppression du droit d’émission et de négociation sur les obligations nationales. Cela doit inciter le Conseil des Etats à rejoindre la position du Conseil national, d’autant plus que cette mesure est de nature à atténuer les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. On a en effet constaté que c’est durant les années de crise que le droit d’émission a retiré le plus de ressources aux entreprises (2001 : 375 millions, 2008 : 365 et 2009 : 331 millions). Mais on doit aussi considérer que, surtout en temps de crise, l’allègement de la fiscalité redonne de la marge de manœuvre et des moyens aux contribuables, donc renforce à terme la consommation. On attend dès lors un passage rapide aux étapes subséquentes vers l’abolition du droit de timbre.


JHB-signature

Jean-Hugues Busslinger,
Directeur du département de la politique générale

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