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01.02.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger

Actions non cotées : l’imposition vaudoise reste bien trop lourde

Les actions propriété du patron d’une entreprise en SA ou Sàrl – bien souvent des PME – font partie de sa fortune personnelle et sont donc soumises à l’impôt sur la fortune des personnes physiques. L’estimation de la valeur des titres non cotés en bourse prend ainsi une importance particulière, qui est réglée par une circulaire de la Conférence suisse des impôts (CSI). Malgré une récente adaptation, le mode de calcul adopté aboutit à retenir des valeurs excessives par rapport au marché, bien au-dessus de la valeur vénale des titres. Cela pénalise tout particulièrement les entrepreneurs qui sont domiciliés dans des cantons dont la fiscalité sur la fortune est élevée. Le canton de Vaud figure hélas en tête de ceux qui ont la main lourde en la matière ; les patrons vaudois sont dès lors particulièrement mal traités.

Des solutions existent
La méthode de calcul pèche notamment du fait que le taux de capitalisation retenu pour l’estimation de la valeur des actions détenues en propre est bien trop basse (7 %). Sans entrer dans les détails, on rappellera qu’un taux bas a pour conséquence de pousser vers le haut la valeur des participations. Or, le fisc vaudois applique plutôt strictement le taux de 7 %, tout comme d’ailleurs les autres mécanismes prévus par la CSI. De ce fait, les valeurs sur lesquelles se base l’imposition sont à l’évidence excessives.

Pour améliorer le sort fiscal de leurs entrepreneurs, plusieurs cantons n’ont pas hésité à réduire la valeur fiscale des actions non cotées. Argovie diminue ainsi de 50 % la valeurs de ces titres ; Neuchâtel consent un abattement de 60 % sur leur valeur fiscale, tandis que Fribourg, de son côté, vient de présenter un projet qui réduit de 40 % le taux de l’impôt portant sur de telles actions. Outre ces abattements, d’autres solutions ont été dégagées dans les cantons de Glaris et du Tessin. Ces exemples illustrent que les cantons conservent une marge de manœuvre appréciable en la matière.

On sait que le niveau de l’imposition de la fortune constitue un réel problème dans le canton de Vaud. Il faut donc passer à l’action. Le Fisc vaudois peut le faire tout d’abord en adaptant la loi fiscale pour réduire la valeur des actions non cotées, en s’inspirant des exemples des autres cantons. Il peut aussi le faire en admettant de déroger au taux de capitalisation retenu par la CSI pour mieux tenir compte des réalités que doivent affronter les entreprises, surtout en ces temps économiquement troublés.


JHB-signature

Jean-Hugues Busslinger,
Directeur du département de la politique générale

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