Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

04.06.2019 - FISCALITÉ - Cyril Schaer

Mise en œuvre de la RFFA

Le Centre patronal est heureux d’avoir pu contribuer à l’approbation du projet RFFA. Cela nous met en conformité avec la réglementation internationale et préserve la compétitivité de notre économie. 

Il nous paraît utile de faire le point de la situation maintenant que cette importante réforme a été massivement plébiscitée par les vaudoises et les vaudois (80.7%) et les Suisses (66.4%). 


Mise en œuvre de la RFFA au niveau fédéral
Diverses modifications des lois fédérales interviendront au 1er janvier 2020. On peut citer l’augmentation à 70% de l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (min. 10% du capital social) dans le patrimoine privé et professionnel des personnes physiques, l’extension de la règle relative à la transposition (suppression de l’exigence d’une détention de 5% des participations), la publication des plus-values latentes au début de l’assujettissement à l’impôt en Suisse et imposition des plus-values latentes lors de transfert de siège à l’étranger (« exit tax »), l’introduction d’une règle de remboursement et de liquidation partielle relative au principe de l’apport en capital et l’extension de l’imputation des retenues à la source étrangères aux établissements stables en Suisse de sociétés étrangères.

Le taux d’imposition du bénéfice de 8.5% (7.83% net) demeure inchangé.

Enfin, trois ordonnances fédérales sont en consultation jusqu’au 17 juillet 2019 et entreront en vigueur en même temps que la loi au 1er janvier 2020.


Mise en œuvre de la RFFA au niveau cantonal
La Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entrera en grande partie en vigueur le 1er janvier 2020. Faute de période transitoire, les cantons devront avoir adopté leur législation cantonale à cette date. La plupart l’ont d’ailleurs déjà fait ou sont sur le point de le faire. A défaut, les dispositions de la RFFA s’appliqueront directement à partir du 1er janvier 2020.

La plupart des cantons ont prévu des mesures d’accompagnement en plus des mesures obligatoires contenues dans la RFFA (i.e. suppression des régimes fiscaux cantonaux et limitation apportée au principe de l’apport en capital). On peut citer la diminution sensible des taux d’imposition sur le bénéfice et du capital dans les cantons de Genève, Jura, Fribourg, Valais, les deux Bâle, Soleure et le Tessin. Dans la plupart des cantons, des consultations sont ouvertes afin que ces modifications puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Dans le canton de Vaud, le taux d’imposition de 13.79% est effectif depuis le 1er janvier 2019.

Cependant, il convient de déterminer, parmi les mesures fédérales facultatives, quelles seront celles retenues par les cantons, notamment par le canton de Vaud (patent box, déduction supplémentaire pour frais de recherche et développement (R&D), limite maximale des allégements fiscaux, réduction de l’impôt sur le capital et augmentation de l’imposition partielle des dividendes), ainsi que leurs modalités d’application.


Mécanisme du Step-up
L’article 78g de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est entré en vigueur le 20 mai 2019. Selon cette disposition, les réserves latentes, y compris le goodwill, constituées sous l’ancien droit et qui n’étaient pas imposables, seront imposées séparément des autres produits lors du passage au système d’imposition ordinaire (changement de statut), et ce dans les cinq ans qui suivront le changement de régime (nouveau step-up ou taux spécial). Le taux spécial sera déterminé par les cantons.

On peut noter qu’un mécanisme similaire existe déjà dans le canton de Vaud (art. 98 LI).

 


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Responsable du thème politique Fiscalité

Partager :

Articles liés Tous

Nos évènements