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10.12.2019 - FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger

Le quotient familial : aussi pour l’impôt fédéral direct !

La suppression de l’inégalité de traitement entre couples mariés et concubins au regard du droit fiscal fédéral peine à trouver une solution satisfaisante. Le récent renvoi par le Conseil des Etats de son projet au Conseil fédéral en est une preuve supplémentaire (objet parlementaire 18.034). La solution du quotient familial doit être sérieusement examinée.

L’imposition individuelle, prônée par certains, suscite de délicats problèmes liés à la délimitation des patrimoines, en particulier lorsqu’une entreprise est exploitée en commun par le couple. Elle impose aussi aux administrations fiscales de procéder à un nombre de taxations bien supérieur à celui effectué actuellement. Et c’est bien la (très forte) progressivité de l’impôt fédéral – qui tend à pénaliser le deuxième revenu lorsque l’imposition est commune – qu’il s’agit de remettre en question.

Pour combattre les effets indésirables de cette progressivité, c’est usuellement un système de splitting qui est envisagé. Ces systèmes ont l’avantage d’alléger la charge fiscale des couples mariés sans péjorer outre mesure la situation des célibataires. Ils présentent cependant l’inconvénient de ne tenir aucun compte du nombre de personnes qui composent le ménage.

La réponse à cette critique peut être trouvée dans le système du quotient familial, variante de splitting connue depuis près de trente ans dans le canton de Vaud, sans difficulté et sans contrainte majeure. Le système respecte non seulement l’égalité entre couples mariés et concubins mais aussi entre couples mariés avec ou sans enfants. Il se révèle neutre en matière de répartition des revenus en n’incitant pas à choisir un type donné d’organisation de la famille. Enfin, il corrige les méfaits d’une progressivité trop forte du barème de l’impôt qui aboutit à une pénalisation excessive du second revenu et présente l’avantage de tenir compte de tous les membres de la famille, enfants compris. De plus le système ne génère pas de tâches supplémentaires pour les administrations fiscales.

A l’évidence, le quotient familial respecte non seulement les principes dégagés par le Tribunal fédéral en matière d’imposition des couples mariés, mais aussi les principes généraux du droit fiscal. Rien ne semble dès lors s’opposer à son adoption sur le plan fédéral.


JHB-signature

Jean-Hugues Busslinger,
Directeur du département de la politique générale

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