22.11.2018 - FISCALITE - Cyril Schaer

Suppression de deux réglementations touchant les groupes internationaux

En marge de la réforme de l’imposition des entreprises, l’Administration fédérale des contributions (AFC) mettra fin dès 2019 à deux pratiques fiscales permettant de concilier le droit suisse en matière d’imposition des entreprises avec les exigences internationales.

La première concerne la société faîtière désignée société principale, qui centralise les fonctions, les responsabilités et les risques d’un groupe dans une seule entité. La distribution des produits est en général confiée à un commissionnaire ou agent. Quant à la production, elle est faite au nom et pour le compte de la société principale au travers de tiers ou de sociétés du groupe. Les sociétés principales gèrent souvent également les droits de propriété intellectuelle et en concèdent l’usage aux entités du groupe. Si cette société principale se trouve en Suisse, la partie du bénéfice net correspondant à l’activité commerciale à l’étranger est exclue de l’imposition via une répartition fiscale internationale. Il en résulte une imposition effective entre 5% et 10%.

La seconde pratique concerne les Swiss Finance Branches qui sont des établissements stables en Suisse d’entreprises étrangères, généralement utilisés pour octroyer des prêts aux sociétés du groupe sises à l’étranger. Le calcul d’une rémunération pour l’utilisation du capital mis à la disposition de l’établissement stable suisse réduit en conséquence le bénéfice net imposable de l’établissement stable en Suisse, à un taux effectif généralement compris entre 1 et 2%.

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables ne pourront plus en principe demander pour la première fois l’application des pratiques concernant lessociétés principales et les Swiss Finance Branches, sauf s’ils se fondent sur une décision anticipée (ruling) rendue par l’autorité fiscale compétente avant le 15 novembre 2018. Les contribuables qui en ont bénéficié avant le 1er janvier 2019 peuvent encore en bénéficier en 2019. En 2020, ces pratiques seront définitivement supprimées pour tous les contribuables qui en bénéficient.

On prend acte avec satisfaction de cette mise en conformité de notre régime fiscal avec les exigences internationales


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Responsable du thème politique Fiscalité

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