La Suisse devrait prochainement renouveler son accord avec l’Allemagne de « constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels ». Bien qu’au titre rébarbatif et d’apparence administratif, cette adaptation bienvenue d’un accord de 1937 a en réalité des applications très concrètes.

En effet, il facilite l’accès légitime des diplômés d’un pays à la formation continue dans l’autre pays, ainsi qu’au marché du travail. En outre, il permet un traitement équivalent des travailleurs qualifiés dans le contexte des conventions collectives de travail, s’agissant des barèmes de salaires par exemple. Le partenariat social, pilier de nos conditions économiques, en est ainsi renforcé. Les personnes concernées par la reconnaissance ne seront pas autorisées à porter le titre professionnel protégé de l’autre pays, mais bénéficieront d’une équivalence.

Les relations économiques que tisse la Suisse avec l’Allemagne sont très importantes. La reconnaissance mutuelle des diplômes est un élément essentiel dans la mobilité transfrontalière des travailleurs. Les systèmes de formation professionnelle suisse et allemand partagent une vision commune, mais ont évolué à certains égards dans des directions légèrement différentes. L’accord vise donc à déterminer une pratique commune de reconnaissance d’équivalence, avec une approche souple et sans créer une usine à gaz.

Il faut cependant déplorer que le champ d’application de l’accord exclue les filières de formation des écoles supérieures. La justification par l’inexistence en Allemagne d’un équivalent direct à ce type de diplômes est maigre. L’accord se limitant formellement aux principes généraux pour constater des équivalences, il aurait dû être possible d’intégrer les titres des écoles supérieures. Les diplômés de ces filières de formation doivent également pouvoir bénéficier d’une possibilité de reconnaissance mutuelle de leur qualification et développer leurs compétences à l’étranger.

Nous nous sommes donc prononcés en faveur de ce renouvellement, tout en demandant que les diplômés des écoles supérieures (ES) puissent bénéficier aussi à l’avenir de tels conditions cadres d’équivalence.

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