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22.03.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri

Le Canton de Vaud s’adapte au nouveau cadre législatif sur les marchés publics

Le Canton de Vaud est en voie de réviser sa législation sur les marchés publics, afin que celle-ci s’inscrive dans la nouvelle architecture fédérale et intercantonale relative à ce domaine. L’ensemble de tout ce processus doit permettre à la Suisse de ratifier l’Accord de l’OMC sur les marchés publics et ainsi d’améliorer l’accès de ses entreprises aux marchés publics des autres Etats signataires.

La loi fédérale sur les marchés publics a déjà été révisée en 2019; elle réglemente les appels d’offres de la Confédération. Parallèlement, un nouvel accord intercantonal a été adopté, avec des dispositions très similaires, dans le but de fixer les bases des pratiques cantonales dans ce domaine. Les législations des cantons en matière de marchés publics s’en trouvent désormais largement harmonisées – ce qui revient à dire que les cantons acceptent de renoncer à une large part de leur autonomie législative, tout en conservant la compétence d’édicter des dispositions d’exécution qui leurs sont propres. L’harmonisation des règles en matière de marchés publics aidera les soumissionnaires à standardiser davantage leurs processus et à réduire leurs charges administratives.

La Fédération patronale vaudoise (FPV) a répondu positivement à la consultation menée par le Canton. Elle relève notamment que l’harmonisation des procédures entre les cantons est réglée non par le pouvoir fédéral, mais bien par un accord intercantonal dans l’élaboration duquel le canton de Vaud a largement pu faire valoir ses points de vue et ses intérêts. Il est par ailleurs réjouissant que le projet de loi vaudoise maintienne le principe du respect des conditions de travail du lieu d’exécution. Ce principe, qui figure aussi dans la loi fédérale, garantit que les conventions collectives cantonales ou régionales ne soient pas vidées de leur sens.

Seul bémol: deux critères d’adjudication inscrits dans la loi fédérale sur les marchés publics n’ont pas été repris dans l’accord intercantonal. Il s’agit des critères qui visent à éviter la discrimination des entreprises suisses en raison du niveau des prix helvétiques, ainsi que le dumping de certaines entreprises étrangères. Cette lacune de l’accord intercantonal inquiète à juste titre et il est donc souhaitable qu’elle soit comblée dans le projet de loi vaudoise. 


PGB-signature
Pierre-Gabriel Bieri, 
Responsable du thème politique institutions et sécurité

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