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26.04.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Jimmy Dupuis

La loi sur la plateforme électronique dans le domaine judiciaire

Récemment mise en consultation, la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) s’inscrit dans le cadre du projet Justitia 4.0. Le but poursuivi par ce dernier est d’introduire un dossier judiciaire électronique compilant les données issues des affaires pénales, civiles et administratives. Les acteurs de la justice auront également l’obligation de communiquer par voie électronique. La consultation du dossier et la communication électronique s’effectueront par le truchement d’un portail central hautement sécurisé. Cela permettra entre autres une consultation à distance, des accès simultanés au dossier pour les personnes autorisées, la suppression des saisies multiples, l’accélération des processus logistiques et la gestion électronique des tâches administratives des autorités.

La LPCJ pose les bases légales nécessaires à la création de la plateforme centralisée, qui sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Si ce texte règle dans le détail l’organisation et le fonctionnement du portail, l’obligation d’y recourir et d’adopter la tenue électronique des dossiers est quant à elle concrétisée par des modifications apportées aux différentes lois de procédure. Il est à noter que ces changements visent la plus grande homogénéité possible tout en respectant les particularités de chaque acte.

De l’avis du Centre Patronal, la volonté de mettre en place une justice en phase avec son temps est louable. Les institutions judiciaires gagneront à pouvoir bénéficier de l’apport des nouvelles technologies. En définitive, il s’agit de faciliter l’accès à la justice et de diminuer la durée des procédures. Les justiciables y trouveront bien évidemment aussi leur compte. Cependant, il appert que le projet présente deux lacunes majeures : l’absence de droit transitoire et de représentation suffisante des autorités judiciaires cantonales au sein de l’organe responsable de la plateforme. 

Indubitablement, le projet se démarque par un défaut de dispositions transitoires. Or, le nouveau système ne pourra être introduit abruptement. Les anciennes et les nouvelles règles seront inévitablement amenées à coexister quelques années. A ce sujet, il paraît indispensable d’introduire un délai raisonnable pour basculer dans le tout numérique afin d’éviter de prendre de court les professionnels concernés.

En ce qui concerne la composition des organes de la corporation chargée de la constitution, de l’exploitation et du développement de la plateforme, il semble évident que les membres des autorités judiciaires cantonales en fassent partie. Ces derniers sont en effet en première ligne et devront travailler au quotidien avec le portail central. On ne saurait à ce titre concevoir une entité déconnectée des réalités du terrain.

Pour en savoir plus : La justice suisse à l’heure du numérique


J.Dupuis
Pierre-Gabriel Bieri, 
Responsable du thème politique économie extérieure

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