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16.06.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri

Mieux mettre en évidence les coûts des réglementations

L’accumulation de réglementations provoque des coûts directs et indirects pour les entreprises. Selon l’USAM, ces coûts représentent environ 10% du PIB de la Suisse, soit 70 milliards de francs par année. A la suite de plusieurs interventions parlementaires relayant cette préoccupation, la Confédération a mis en consultation deux projets: d’une part, un mécanisme de frein à la réglementation qui serait inscrit dans la Constitution; d’autre part, une loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE).

Le frein à la réglementation soumettrait à une condition d’approbation renforcée – à savoir la double majorité du Conseil national et du Conseil des Etats au moment du vote final – tous les actes législatifs qui entraînent des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou pour un montant global de plus de 100 millions de CHF.

Quant au projet de LACRE, il prescrit des «principes de bonne réglementation» visant à «l’efficience pour l’ensemble de l’économie et une faible charge pour les entreprises». Une estimation des coûts de chaque nouvelle réglementation devrait être indiquée à chaque étape du processus législatif.

Le Centre Patronal recueille des avis en vue de répondre à la consultation. Mais il semble déjà sûr que l’exigence d’une double majorité au Parlement n’aura aucun effet, et que le véritable intérêt des instruments proposés sera d’obliger le législateur à mettre en évidence, de manière explicite et chiffrée, les conséquences financières de ses décisions pour les entreprises. A cet égard, on peut rappeler que l’Allemagne a déjà fait un pas de plus en créant un organe externe, le «conseil de contrôle des normes» (Normenkontrollrat), qui, avec une structure assez légère, aide à estimer les coûts des réglementations, réalise des études sectorielles et examine régulièrement les effets a posteriori de chaque réglementation.

Si l’essentiel du dispositif mis en consultation ne pose pas de problème, on constate tout de même que le diable se cache dans les détails: le projet de loi prévoit, tout à fait accessoirement, la possibilité pour la Confédération de contraindre les cantons ou d’autres entités à utiliser son propre guichet électronique pour l’ensemble des démarches administratives des entreprises. Or les projets informatiques de la Confédération n’ont jamais brillé par leur efficience, tandis que la diversité des solutions déjà mises en place avec succès dans certains cantons, mais aussi par certaines caisses AVS, par exemple, représente un gage de progrès et de souplesse. Dès lors, il ne faut pas chercher à centraliser, mais uniquement à garantir la compatibilité et l’interopérabilité des données.


PGB-signature
Pierre-Gabriel Bieri, 
Responsable du thème politique institutions et sécurité

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