30.11.2018 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Jean-Marc Beyeler

La mise en place de l’enregistrement simplifié doit être plus facile

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a mis récemment en consultation deux avant-projets portant, d’une part, sur la flexibilisation du temps de travail au moyen d'un régime d'annualisation du temps de travail (AP Konrad Graber) et, d’autre part, sur l'introduction de l'horaire de travail fondé sur la confiance (AP Karin Keller-Sutter).

Le Centre Patronal a précisément consacré le 10 octobre dernier un numéro de sa publication hebdomadaire intitulée Service d’information à ces deux avant-projets. Cette contribution peut être consultée ici. Il en ressort que les deux avant-projets en question doivent être approuvés sans réserve aucune. En effet, il devient urgent de moderniser la législation fédérale sur le travail pour l’adapter aux modes de vie et de travail d’aujourd’hui, tout particulièrement dans le secteur des services.

Dans la mesure où ces deux avant-projets ont trait à la question de la durée du travail et donc de son enregistrement, il conviendrait à notre avis de profiter de cette révision aussi pour modifier les règles relatives à l’enregistrement simplifié de la durée du travail, qui concerne potentiellement un nombre de personnes bien plus élevé. En effet, cette forme d’enregistrement, réservée aux travailleurs qui disposent d’une certaine liberté pour déterminer eux-mêmes une part significative de leurs horaires de travail, mais dans une moindre mesure que ceux qui sont visés par les deux avant-projets mis en consultation, est certes déjà possible à l’heure actuelle. Mais sa mise en place est prévue fort différemment selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal et supérieur à 50 travailleurs. En effet, un simple accord écrit individuel est possible dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, alors qu’il est nécessaire de passer par un accord collectif dans les entreprises de plus grande taille. Cette différence de traitement est sans fondement et il devient impératif de la supprimer afin de permettre l’enregistrement simplifié pour toutes les personnes qui en remplissent les conditions par de simples accords écrits individuels avec l’employeur. Cette modification nécessitera dans tous les cas de revoir l’article 73b de l’ordonnance 1 relative à la loi fédérale sur le travail, mais il ne serait certainement pas inutile de créer une base légale expresse à l’enregistrement simplifié dans la loi (par exemple à l’article 46 de la loi fédérale sur le travail).


JMB-signature

Jean-Marc Beyeler,
Responsable du thème politique Marché du travail

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