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07.09.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock

Télétravail des frontaliers : assujettissement aux charges sociales

Dans un récent communiqué de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 26 août 2020 (voir lien ci-dessous), et au vu de la situation sanitaire exceptionnelle liée au coronavirus, il est précisé que les règles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales issues des règlements européens nos 883/2004 et 987/2009 restent modifiées jusqu’à la fin de l’année. 

Ainsi, un collaborateur résidant à l’étranger, travaillant essentiellement en Suisse et qui, pour cause de coronavirus, effectue son activité en télétravail depuis son domicile reste considéré comme travaillant en Suisse du point de vue de l’assujettissement aux charges sociales.  

Pour la France, l’Allemagne et l’Autriche, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu’au 31 décembre. Concernant l’Italie, une telle application est limitée au 31 octobre 2020.

Pour rappel, le système qui prévaut en temps normal veut qu’un salarié résidant dans un Etat autre que la Suisse, quelle que soit sa nationalité, est en principe assujetti au système de sécurité social du pays dans lequel il travaille. Par contre, un salarié travaillant dans plusieurs pays (États de l’UE ou Suisse) est assujetti aux assurances sociales de son pays de domicile pour autant qu’il y exerce une part substantielle de son activité (au moins 25 % de l’activité totale ou du salaire). Partant, un frontalier travaillant à 60% en Suisse dans une entreprise et à 40% en télétravail pour cette même entreprise est soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel il réside. Si un salarié exerce son activité dans plusieurs pays exclusivement pour une entreprise, mais sans exercer pas une part substantielle de cette activité dans son pays de domicile, il est assuré dans l’État dans lequel l’entreprise a son siège. 

Communiqué de l’OFAS : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/int-corona.html »

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Patrick Mock,
Responsable du thème politique Marché du travail

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