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05.10.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock

APG COVID-19 : point de situation

Vendredi 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la nouvelle loi COVID-19 qui a pour objet de donner des compétences particulières au Conseil fédéral (CF) pour lutter contre l’épidémie du coronavirus et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités (art.1 al.1 loi COVID-19).

Il est important de signaler que, le cadre du versement des allocations perte de gain (APG) COVID-19, seules certaines catégories de personnes peuvent y prétendre, à savoir :

-              Les parents d’enfants de moins de 12 ans devant interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (fermeture sur décision des autorités d’une école, d’une classe, d’une crèche ou mise en quarantaine, respectivement atteinte du coronavirus, de la personne devant garder l’enfant). 

-              Les personnes placées en quarantaine devant interrompre leur activité lucrative.

-              Les indépendants qui doivent fermer leur entreprise par décision des autorités et qui subissent de ce fait une perte de gain.

-              Les indépendants concernés par l'interdiction d'une ou de plusieurs manifestations, décidée par les autorités.

Par ailleurs, dans les semaines à venir et en application de l’art. 15 loi COVID-19, les indépendants et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (les dirigeants salariés de leur propre entreprise) qui doivent fermer leurs entreprises sur décision des autorités ou dont l’activité est réduite de manière significative à cause des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 pourront prétendre à des APG COVID-19. On entend par réduction significative une perte du chiffre d’affaire d’au moins 55% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015-2019.

Enfin, le CF édictera prochainement aussi des mesures visant à protéger les travailleurs dits vulnérables en prévoyant ce qu’il en est des obligations des employeurs et de la possibilité de demander des APG COVID-19.

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Patrick Mock,
Responsable du thème politique Marché du travail

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