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10.11.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock

Télétravail : mise en place

Le 19 octobre 2020 sont entrées en vigueur des modifications à l’ordonnance COVID-19 situation particulière avec en particulier l’introduction d’un nouvel article 10 al.3 demandant aux employeurs qu’ils respectent les recommandations de l’OFSP concernant la possibilité pour les employés de remplir leurs obligations professionnelles à domicile. En d’autres mots, la Confédération recommandait aux entreprises, sans pour autant le rendre obligatoire, de mettre en place du télétravail lorsque cela est possible.

Le 3 novembre 2020, le canton de Vaud est allé plus loin que la Confédération, ainsi que tous les autres cantons, en imposant le télétravail « partout où cela est possible » dès le 9 novembre 2020. Il s’agit en somme d’une obligation visant toutes les entreprises privées et publiques avec pour objectif de limiter au maximum la propagation du virus en milieu professionnel. Comme la notion de possibilité n’est pas définie, il revient à chaque employeur d’examiner concrètement dans son entreprise s’il est possible d’introduire du télétravail et dans quelle proportion. Il s’agira pour l’employeur de trouver l’équilibre entre l’obligation légale qui lui est faite et ses besoins de productivité. Il est encore important de rappeler, lorsque des employés ne peuvent pas être mis en télétravail, qu’il appartient à l’employeur de veiller au respect des autres recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance et d’appliquer scrupuleusement les mesures de protection du principe STOP (substitution, mesures techniques et organisationnelles, équipement de protection individuelle) lorsque les distances recommandées ne peuvent pas être respectées (port du masque, mise en place d’une séparation physique par exemple). Au fond, il s’agit pour l’employeur de tout mettre en œuvre pour protéger la santé de son personnel et ainsi empêcher la propagation du virus au sein de son entreprise, tout en évitant une baisse d’activité et de productivité.

Enfin, concernant l’épineuse question de la répartition des frais liés au télétravail, la loi dit que les frais imposés par l’exécution du travail sont à la charge de l’employeur. Cela étant rappelé, en cette période de crise où l’Etat recommande, lorsqu’il ne l’impose pas, le télétravail, l’employeur veillera surtout à ce que le travail exécuté à domicile n’impacte pas négativement la situation financière du travailleur. Du côté du salarié, s’il n’a pas à supporter des frais supplémentaires, par exemple parce qu’il est déjà au bénéfice d’un abonnement téléphonique illimité et d’un abonnement internet, il ne pourra prétendre à une participation financière de son employeur. Cependant, s’il fait par exemple usage de son imprimante domestique il pourra demander une participation financière proportionnelle aux cartouches d’encre et au papier.

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Patrick Mock,
Responsable du thème politique Marché du travail

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