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09.12.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock

Télétravail des frontaliers et assujettissement aux charges sociales sous COVID

Dans un communiqué de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 2 décembre 2020 (voir lien ci-dessous), et au vu de la situation sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que les règles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales issues des règlements nos 883/2004 et 987/2009 restent modifiées jusqu’au 30 juin 2021 pour les principaux pays entourant la Suisse. 

Ainsi, un collaborateur résidant à l’étranger, travaillant essentiellement en Suisse et qui, faute à la situation sanitaire actuelle, effectue son activité en télétravail depuis son domicile est considéré comme travaillant en Suisse du point de vue de l’assujettissement aux charges sociales.  

Ainsi, pour la France, l’Allemagne, l’Italie, le Liechtenstein et l’Autriche, une application flexible des règles d’assujettissement aux assurances sociales a été convenue jusqu’au 30 juin 2021. Concernant les autres Etats, les règles d’assujettissement s’appliquent également de manière souple au moins jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour prolonger là-également cette mesure qui concerne nettement moins de travailleurs employés en Suisse.

On rappellera que le système qui prévaut en temps normal veut qu’un salarié résidant dans un Etat autre que la Suisse, quelle que soit sa nationalité, est en principe assujetti au système de sécurité social du pays dans lequel il travaille. Si un salarié travaille dans plusieurs pays (États de l’UE ou Suisse), il est en revanche assujetti aux assurances sociales de son pays de domicile pour autant qu’il y exerce une part substantielle de son activité (au moins 25 % de l’activité totale ou du salaire). Si un salarié exerce son activité dans plusieurs pays exclusivement pour une entreprise, mais sans exercer pas une part substantielle de cette activité dans son pays de domicile, il est assuré dans l’État dans lequel l’entreprise a son siège. 

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/int-corona.html 

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Patrick Mock,
Responsable du thème politique Marché du travail

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