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29.01.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock

Les nouveaux congés 2021

En dehors de l’actualité marquée par les nombreuses modifications législatives liées au COVID19, ce début d’année 2021 a également vu apparaître un certain nombre de nouveautés en matière de droit du travail. Ainsi, au 1er janvier 2021, sont entrés en vigueur le congé paternité et le congé pour les proches aidants.

Pour le congé paternité, un nouvel article 329g est introduit dans le Code des obligations (CO). Cette disposition accorde au père légal (au moment de la naissance d’un enfant ou dans les six mois qui suivent) un droit à un congé de deux semaines qui doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Ce congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées avec l’accord de l’employeur et bénéficie d’une allocation de paternité qui couvre 80% du salaire avec un plafond à 196.- par jour.

Concernant la prise en charge d’un proche, les nouveaux articles 329h CO et 36 al.3 et 4 de loi sur le travail (LTr) octroient un congé limité au temps nécessaire à la prise en charge d’un prochain atteint dans sa santé, durant 3 jours au maximum par cas avec une limite annuelle fixée 10 jours (exception est faite pour la prise en charge des enfants). Ces dispositions appellent les remarques suivantes :

  • Par proche, il faut entendre : les parents, les enfants, les frères et sœurs, le conjoint ou le partenaire enregistré, les beaux-parents et la personne faisant ménage commun depuis plus de 5 ans.
  • Par atteinte à la santé, il faut entendre : les maladies, les accidents ou les handicaps d’une certaine gravité (le message du Conseil fédéral mentionne à titre exemplatif, chez les adultes, les maladies cardiovasculaires, les cancers, les maladies des voies respiratoires, les diabètes, les maladies musculosquelettiques, les troubles dégénératifs du cerveau et la dernière phase de vie d’un proche). En outre, il faut qu’il y ait une certaine urgence médicale qui survient soudainement et qui appelle une nécessité d’agir. Un besoin sérieux de prise en charge doit ainsi exister et le degré de nécessité sera jugé selon le besoin en tenant compte notamment de la possibilité qu’auraient d’autres personnes d’assurer la prise en charge (on peut penser au service de soutien aux proches-aidants proposé par la Croix rouge). Enfin, l’atteinte à la santé du proche doit être justifiée par certificat médical (art. 36 al.3 LTr).
  • L’année à considérer pour les 10 jours de congé maximum est, par défaut, l’année de service (pour un employé embauché un 1er mai, son année de service va du 1er mai au 30 avril).
  • Il s’agit d’un congé payé à 100% par l’employeur dans les limites de l’échelle de Berne (en application de l’art. 324a CO). La durée du congé de 3 jours maximum vaut pour une affection déterminée, le congé s’appliquant ainsi qu’une seule fois par cas (en cas d’une tumeur au poumon d’un proche par exemple, le travailleur n’aura donc au maximum qu’un seul congé payé de 3 jours, même si la maladie demande une prise en charge répétée).

Comme avec chaque nouveauté légale, la pratique permettra de définir plus précisément les notions sujettes à interprétation.

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Patrick Mock,
Responsable du thème politique Marché du travail

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