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04.02.2019 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard

Pas d’utilisation incontrôlée du nouveau numéro AVS

Le nouveau numéro AVS (NAVS) a été introduit en 2008 et son utilisation systématique en dehors du premier pilier n’est autorisée qu’à certaines conditions. Elle l’est, d’une part, pour les services et institutions chargés de l’exécution du droit cantonal dans un domaine lié aux assurances sociales. Elle l’est aussi, d’autre part, si une disposition spécifique dans une loi spéciale, fédérale ou cantonale, l’autorise expressément tout en définissant le but de l’utilisation ainsi que les utilisateurs légitimes. Cela permet, dans chaque cas, le contrôle démocratique par le législateur.

Un projet du Conseil fédéral vise à autoriser plus largement l’utilisation du NAVS par les autorités de la Confédération, des cantons et des communes en vertu d’une habilitation générale, sans qu’il ne soit plus besoin d’édicter une disposition spécifique dans une loi spéciale.

La lecture du rapport explicatif laisse particulièrement sceptique quant à cette utilisation systématique du NAVS. Outre le fait qu’on n’arrive pas à discerner toutes les utilisations qui pourraient en être faites, le projet ne donne à notre sens pas de gage suffisant en matière de protection des données. Quoi qu’en dise le rapport, il est à craindre qu’une telle extension n’accroisse les risques d’abus ou de vol de données et les possibilités d’appariement à des fins non perceptibles, augmentant par là la vulnérabilité de tout le système. Enfin et surtout, le contrôle démocratique qui existe actuellement serait quasiment vidé de sa substance et un poids beaucoup trop grand serait accordé à l’administration.

Il faut rejeter une telle dérive et en rester au système actuel, selon lequel toute extension de l’utilisation du NAVS doit résulter de dispositions légales claires et précises introduites dans chacune des lois spéciales concernées.

AM-signature

Alain Maillard,
Responsable du thème politique Politique Sociale

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