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29.03.2019 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot

La planification hospitalière cantonale sérieusement mise à mal par les tribunaux.

Plusieurs décisions récentes du Tribunal administratif fédéral (TAF) et du Tribunal fédéral (TF) ont jeté le discrédit sur la planification hospitalière de certains cantons latins.

Ainsi, dans un arrêt du 16.01.2019 (C-56017/2015), le TAF déclarait la planification genevoise contraire à la loi. Il reprochait notamment au Conseil d’Etat le fait d’avoir exclu de sa planification les patients au bénéfice d’une assurance privée ; l’absence de prise en compte des flux de patients intercantonaux ; l’absence de prise en considération du critère d’économicité et la favorisation systématique des HUG au détriment des autres établissements sanitaires. Enfin, notre Haute Cour déclarait que les quotas de patients, imposés aux seules cliniques privées, étaient illégaux.

Un jugement similaire du 25.02.2019 (C-2229/2016) concernant le Tessin arrive à des conclusions identiques.

Enfin, un arrêt du TF du 14.02.2019 (9C_435/2018) a purement et simplement annulé un arrêté neuchâtelois qui était destiné à limiter le libre-choix du patient hors de son canton de résidence.

Ces décisions mettent en lumière le décalage profond entre les exigences posées par le droit fédéral lors de la révision du financement hospitalier de 2012 et les pratiques cantonales. La réforme de la LAMal entendait imposer une plus grande transparence et plus de concurrence entre les établissements (publics ou privés), afin d’améliorer la qualité des soins et l’économicité des prestations. On constate malheureusement qu’un certain nombre de cantons n’ont pas appliqué le droit fédéral, afin de favoriser et de protéger leurs hôpitaux publics. Le canton de Vaud en fait également indéniablement partie.

Les rôles multiples joués par les autorités cantonales (régulateur, autorité de planification, fournisseurs de prestations, propriétaire et bailleur de fonds) génèrent d’importants conflits d’intérêts, sources des dysfonctionnements qui ont été mis en lumière par les tribunaux. Dans ce contexte, l’initiative parlementaire cantonale visant à instaurer une gouvernance moderne pour le CHUV, largement soutenue par les milieux économiques, prend encore plus de sens.

Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,

Responsable du thême

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