Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mai 2020 qu’il était favorable à l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé. Il a ainsi indiqué que tout en partageant les préoccupations de fond de l’initiative du PDC “pour un frein aux coûts”, il souhaitait lui opposer un contre-projet indirect sous la forme d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ainsi, chaque années les cantons et la Confédération, en impliquant les acteurs de la santé, devront déterminer dans quelle mesure les coûts pourront augmenter dans les différents domaines de l’AOS. Ce projet nécessite une modification de la LAMal qui fera l’objet d’une consultation cette année encore.

Cette nouvelle proposition s’inscrit dans un programme d’importantes réformes en cours destinées à freiner la hausse des coûts dans le domaine de l’AOS. Dans les projets d’actualité on peut en particulier citer le 1^er volet de neuf mesures destinées à freiner cette hausse ainsi que le projet de règlementation sur l’admission des fournisseurs de prestations, destiné à remplacer l’actuel moratoire sur l’installation des médecins. Tous deux seront débattus aux Chambres fédérales durant la session d’été.

Le frein à l’augmentation des coûts est une préoccupation parfaitement légitime et il faut absolument s’y atteler. De nombreux ménages peinent en effet à assumer la charge qui découle de l’AOS et beaucoup d’entre eux bénéficient déjà de subsides des collectivités pour y parvenir. Toutefois, cette annonce du Conseil fédéral fait craindre pour le système de santé. Même s’il s’en défend, on ne peut s’empêcher d’y voir un risque pour la qualité des soins et leur rationnement. En effet, les coûts de la santé, et c’est trivial de le rappeler, sont constitués par la multiplication de deux variables : la quantité des prestations et leur prix. Si un plafond annuel de coûts par domaine d’activité est fixé pour les soins, les prestataires – une fois le plafond atteint – réduiront naturellement une partie de leur offre pour la reporter l’année suivante. Si les prix diminuent trop fortement par décision des autorités, ils pourront aller jusqu’à renoncer à réaliser la prestation. Dans les deux cas, le risque de rationnement est bel et bien présent.