Le 2^ème volet de mesures destinées à freiner la hausse des coûts constitue le second projet de révision de la LAMal fondé sur le Rapport du groupe d’experts mandaté par la Confédération du 24 août 2017. Il est en consultation jusqu’au 19 novembre 2020. Nous examinerons ici la plus importante mesure proposée, soit l’objectif de maitrise des coûts ou, plus simplement dit, l’introduction d’un budget global pour les traitements stationnaires et ambulatoires.

Le projet prescrit que le Conseil fédéral définira, sur recommandation d’une commission consultative, un objectif national admissible de croissance des coûts de la santé. Celui-ci sera déterminé en fonction des volumes et des prix des prestations, justifiés médicalement et économiquement. Le projet prévoit deux variantes de mesures correctrices plus ou moins contraignantes, pour le cas où les objectifs de maîtrise des coûts ne seraient pas atteints. Il s’agit, selon la variante, du droit ou de l’obligation pour les autorités de prendre des décisions de réduction des tarifs applicables aux prestataires de soins.

Hormis les aspects bureaucratiques et étatistes de cette proposition, on s’inquiète très sérieusement de ses modalités d’application au niveau cantonal. Comment en effet concilier la notion de budget global avec celle de concurrence régulée consacrée par la LAMal et garante de la qualité des soins. Ainsi, un budget global ne créera plus d’incitation à réaliser des soins de meilleure qualité au meilleur prix. En effet, des établissements reconnus pour la qualité des soins prodigués et qui verraient le nombre de leurs patients augmenter, pourraient être sanctionnés l’année suivante par une diminution globale des tarifs destinée à compenser l’augmentation des volumes. Par conséquent, les établissements sanitaires pourraient être tentés de limiter la prise en charge du nombre de patients pour rester dans les limites de leur budget et allonger ainsi les listes d’attente. On pourrait également assister à une situation inverse où les prestataires de soins seraient contraints d’augmenter massivement les volumes pour compenser les baisses de revenus induites par la diminution des prix décidées par l’Autorité, générant des risques de surtraitement.

Cette réforme bouleverse les équilibres du système de santé et fait indéniablement peser un risque sur la qualité des soins et la prise en charge des patients dans des délais raisonnables. Cette mesure crée par conséquent indubitablement les fondements d’une médecine à deux vitesses de moindre qualité.