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01.02.2021 - SANTÉ - Jérôme Simon-Vermot

Quelques considérations sur le système de réduction des primes de l’assurance-maladie

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du parti socialiste « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» est en consultation jusqu’au 04.02.21. C’est l’occasion de faire le point sur les mécanismes d’allègement des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) prévus dans notre système.

La LAMal prescrit que les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, ils doivent réduire de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation. Ces dispositions laissent une marge d’interprétation importante aux cantons, notamment dans la définition de la notion de bas et moyens revenus donnant droit aux subsides. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de réaffirmer ce principe même s’il a jugé, dans un arrêt du 22 janvier 2019 (8C_228/2018) concernant le canton de Lucerne, que la limite de revenu retenue (54'000 francs) pour la réduction des primes des enfants et des jeunes adultes était manifestement trop basse.

S’agissant de la Confédération, La LAMal prévoit qu’elle accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les primes. Ils correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral est chargé de fixer la part qui revient à chaque canton d’après sa population résidente et le nombre de ses assurés.

Dans le canton de Vaud, qui connait depuis 2018 un régime identique à celui proposé par les initiants, les coûts des seuls subsides partiels (limite de charge relative aux primes maladies à 10% du revenu déterminant) sont budgétisés pour 2021 à 373 millions de francs.

Dans le contexte de l’initiative, il est intéressant de procéder à une comparaison intercantonale de l’ensemble des subsides versés, le canton de Vaud faisant - en quelque sorte - office de pilote. Les chiffres 2019 (OFSP, état au 02.07.20) montrent de très grandes disparités intercantonales. Ainsi, pour les cantons versant des subsides à l’AOS (aides cantonale et fédérale) de plus de 300 millions de francs par année, on peut établir le classement suivant :

Cantons

Subsides cantonaux

Subsides fédéraux

Total

Zurich

334'551’423

498'042’768

832'594’191

Vaud

500'622’220

262'484’213

763'106’433

Berne

41'820’581

341'136’511

382'957’092

Genève

177'346’218

170'999’120

348'345’338

Argovie

111'860’861

223'890’800

335'751’661

Tessin

184'655’834

117'459’566

302'115’400

 

Le canton de Vaud distribue donc 1,5x plus de subsides cantonaux que le canton de Zurich et près de 12x plus que le canton de Berne ! Comparaison n’est pas raison, néanmoins ces chiffres devraient donner à réfléchir…

Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,

Responsable du thème Santé

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