Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels

oct. 4, 2018, 11:48 by Thery Couturier
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.

Premiers éléments d’appréciation de ce projet : comme le Conseil fédéral, nous sommes opposés à l’initiative pour des prix équitables qui constituerait une atteinte importante à la liberté économique des entreprises et aurait des effets négatifs pour l’économie suisse et les relations commerciales qui ne sont pas touchées par un éventuel cloisonnement du marché.

Nous sommes aussi très sceptiques face au contre-projet du Conseil fédéral qui constituerait également une atteinte à la liberté économique et dont les effets seraient limités à un nombre réduit de biens et dont le potentiel d’économies serait réduit par rapport aux frais de procédure et à la charge administrative liés à une procédure relevant du droit des cartels. Le projet ne traite en outre pas de la question du blocage géographique, c’est-à-dire la discrimination que subissent les Suisses lors de l’achat en ligne à l’étranger. L’actuelle loi sur les cartels prévoit déjà diverses possibilités d’intervenir contre les effets négatifs d’une suppression de concurrence. Il nous paraît dès lors plus indiqué de renoncer à un contre-projet indirect et, le moment venu, de s’opposer à l’initiative pour des prix équitables.

Nous souhaitons recueillir l’avis des milieux concernés ainsi que des entreprises en général. Vous pouvez nous en faire part par mail à shanhardt@centrepatronal.ch d’ici au 18 octobre 2018.

Notre circulaire complète


SRH-signature

Sandrine Hanhardt Redondo,
Secrétaire patronale

Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels

oct. 4, 2018, 11:48 by Thery Couturier
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.

Premiers éléments d’appréciation de ce projet : comme le Conseil fédéral, nous sommes opposés à l’initiative pour des prix équitables qui constituerait une atteinte importante à la liberté économique des entreprises et aurait des effets négatifs pour l’économie suisse et les relations commerciales qui ne sont pas touchées par un éventuel cloisonnement du marché.

Nous sommes aussi très sceptiques face au contre-projet du Conseil fédéral qui constituerait également une atteinte à la liberté économique et dont les effets seraient limités à un nombre réduit de biens et dont le potentiel d’économies serait réduit par rapport aux frais de procédure et à la charge administrative liés à une procédure relevant du droit des cartels. Le projet ne traite en outre pas de la question du blocage géographique, c’est-à-dire la discrimination que subissent les Suisses lors de l’achat en ligne à l’étranger. L’actuelle loi sur les cartels prévoit déjà diverses possibilités d’intervenir contre les effets négatifs d’une suppression de concurrence. Il nous paraît dès lors plus indiqué de renoncer à un contre-projet indirect et, le moment venu, de s’opposer à l’initiative pour des prix équitables.

Nous souhaitons recueillir l’avis des milieux concernés ainsi que des entreprises en général. Vous pouvez nous en faire part par mail à shanhardt@centrepatronal.ch d’ici au 18 octobre 2018.

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Sandrine Hanhardt Redondo,
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