Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires

nov. 9, 2018, 08:27 by Thery Couturier
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.

Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées. En d’autres termes, on renforcerait la liberté d’achat des suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.

Il est peu probable que les mesures proposées par le Conseil fédéral entraînent une baisse des prix. Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs que le projet aurait un effet très limité et s’appliquerait principalement aux biens chers, vendus avec un supplément de prix important. Dans la pratique, la mise en œuvre de ce projet serait aussi très complexe, tant pour les entreprises que pour l’autorité, avec des procédures au cas par cas pour chaque produit et non sur la totalité d’un assortiment. Enfin, le projet introduit la notion controversée de « pouvoir de marché relatif », qui n’est pourtant pas présente dans le droit cartellaire européen.

Dans une économie libre, les prix reflètent l’offre et la demande et il faut éviter d’entraver systématiquement la concurrence sur le marché en instaurant un diktat sur les prix. De nombreux facteurs entrent en outre en ligne de compte lors de la fixation de ceux-ci (taxes douanières, droits de propriété intellectuelle, salaires, marges et pouvoir d’achat élevé en Suisse). L’actuelle loi sur les cartels prévoit diverses possibilités d’intervenir contre les effets négatifs d’une suppression de la concurrence, tandis que la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO) montre que la loi est efficace. Il s’agira donc, le moment venu, de s’opposer à l’initiative pour des prix équitables et de renoncer à y opposer un contre-projet indirect, qui accroîtrait l’interventionnisme de l’Etat, sans pour autant garantir une baisse des prix.

Notre réponse complète



SRH-signature

Sandrine Hanhardt Redondo
Secrétaire patronale

Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires

nov. 9, 2018, 08:27 by Thery Couturier
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.

Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées. En d’autres termes, on renforcerait la liberté d’achat des suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.

Il est peu probable que les mesures proposées par le Conseil fédéral entraînent une baisse des prix. Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs que le projet aurait un effet très limité et s’appliquerait principalement aux biens chers, vendus avec un supplément de prix important. Dans la pratique, la mise en œuvre de ce projet serait aussi très complexe, tant pour les entreprises que pour l’autorité, avec des procédures au cas par cas pour chaque produit et non sur la totalité d’un assortiment. Enfin, le projet introduit la notion controversée de « pouvoir de marché relatif », qui n’est pourtant pas présente dans le droit cartellaire européen.

Dans une économie libre, les prix reflètent l’offre et la demande et il faut éviter d’entraver systématiquement la concurrence sur le marché en instaurant un diktat sur les prix. De nombreux facteurs entrent en outre en ligne de compte lors de la fixation de ceux-ci (taxes douanières, droits de propriété intellectuelle, salaires, marges et pouvoir d’achat élevé en Suisse). L’actuelle loi sur les cartels prévoit diverses possibilités d’intervenir contre les effets négatifs d’une suppression de la concurrence, tandis que la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO) montre que la loi est efficace. Il s’agira donc, le moment venu, de s’opposer à l’initiative pour des prix équitables et de renoncer à y opposer un contre-projet indirect, qui accroîtrait l’interventionnisme de l’Etat, sans pour autant garantir une baisse des prix.

Notre réponse complète



SRH-signature

Sandrine Hanhardt Redondo
Secrétaire patronale

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