Transmission d’entreprise: la maîtrise du temps est essentielle

juil. 20, 2018, 11:55 by Thery Couturier
Pour réussir une transmission d’entreprise, il est souvent recommandé d’engager la préparation de l’opération environ trois à cinq ans avant l’échéance prévue ou présumée. Ces délais correspondent à deux situations distinctes que peut rencontrer le cédant.

Pour réussir une transmission d’entreprise, il est souvent recommandé d’engager la préparation de l’opération environ trois à cinq ans avant l’échéance prévue ou présumée. Ces délais correspondent à deux situations distinctes que peut rencontrer le cédant. Il y a, d’une part, le cas où le cédant souhaite prendre sa retraite au moment où il vend son entreprise: il devra respecter le délai de trois ans de l’art. 79b alinéa 3 LPP qui vise à prévenir les abus en évitant qu’un assuré puisse bénéficier d’une double économie fiscale indue en effectuant un rachat, déductible fiscalement, suivi peu de temps après d’un versement en capital imposé selon les conditions favorables de l’art. 38 LIFD. Il y a, d’autre part, le cas où le cédant doit préalablement restructurer son entreprise: un délai de blocage de cinq ans de l’article 19 alinéa 2 LIFD et de l’article 8 alinéa 3bis LHID, qui débute au jour du transfert de la société ou au moment de la réquisition d’inscription au registre du commerce, doit être observé. Il lui est ainsi interdit de vendre les actions à un prix supérieur à la valeur comptable des actifs nets transférés, pendant toute la durée du blocage. Le cédant doit ainsi anticiper pour ne pas devoir aliéner des droits de participations ou des droits de sociétariat de la personne morale reprenante dans les cinq ans qui suivent la transformation de la raison individuelle en société de capitaux. Sinon, les réserves latentes transférées seront imposées par le biais d’une procédure en rappel d’impôt et le bénéfice fiscal de l’opération sera réduit à néant.

Mais le temps nécessaire à une opération de transmission peut être plus court, en particulier lorsqu’il s’agit pour le cédant de préparer la société à sa vente et de pouvoir fournir des documents systématiquement mis à jour en vue notamment d’une « due diligence ». L’anticipation de cette dernière doit inciter l’entrepreneur cédant à présenter l’entreprise sous son meilleur jour, et à démontrer au repreneur que les principales informations permettant d’évaluer l’entreprise sont à la fois disponibles et fiables. Ainsi, il s’agira pour le cédant de s’assurer que la comptabilité est bien tenue et conforme à la réalité économique de l’entreprise, que les informations relatives à la santé financière de l’entreprise sont accessibles (bilan, dettes et créances, flux de trésorerie, répartition du chiffre d’affaires et des charges par activité et/ou par client, marges, etc.), que les documents corporatifs sont présents et à jour (procès-verbaux des assemblées générales et des séances du conseil d’administration, registres des actions, approbation des comptes, etc.), que les aspects relatifs au personnel sont maîtrisés (contrats, vacances, heures supplémentaires, contributions sociales, caisse de pension, litiges, etc.) et enfin que les principaux contrats nécessaires à la vie de l’entreprise sont accessibles et en règle (bail, contrats avec les fournisseurs, contrats avec les clients, etc.). Il devra enfin fournir une situation fiscale claire et documentée.


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Secrétaire patronal

Transmission d’entreprise: la maîtrise du temps est essentielle

juil. 20, 2018, 11:55 by Thery Couturier
Pour réussir une transmission d’entreprise, il est souvent recommandé d’engager la préparation de l’opération environ trois à cinq ans avant l’échéance prévue ou présumée. Ces délais correspondent à deux situations distinctes que peut rencontrer le cédant.

Pour réussir une transmission d’entreprise, il est souvent recommandé d’engager la préparation de l’opération environ trois à cinq ans avant l’échéance prévue ou présumée. Ces délais correspondent à deux situations distinctes que peut rencontrer le cédant. Il y a, d’une part, le cas où le cédant souhaite prendre sa retraite au moment où il vend son entreprise: il devra respecter le délai de trois ans de l’art. 79b alinéa 3 LPP qui vise à prévenir les abus en évitant qu’un assuré puisse bénéficier d’une double économie fiscale indue en effectuant un rachat, déductible fiscalement, suivi peu de temps après d’un versement en capital imposé selon les conditions favorables de l’art. 38 LIFD. Il y a, d’autre part, le cas où le cédant doit préalablement restructurer son entreprise: un délai de blocage de cinq ans de l’article 19 alinéa 2 LIFD et de l’article 8 alinéa 3bis LHID, qui débute au jour du transfert de la société ou au moment de la réquisition d’inscription au registre du commerce, doit être observé. Il lui est ainsi interdit de vendre les actions à un prix supérieur à la valeur comptable des actifs nets transférés, pendant toute la durée du blocage. Le cédant doit ainsi anticiper pour ne pas devoir aliéner des droits de participations ou des droits de sociétariat de la personne morale reprenante dans les cinq ans qui suivent la transformation de la raison individuelle en société de capitaux. Sinon, les réserves latentes transférées seront imposées par le biais d’une procédure en rappel d’impôt et le bénéfice fiscal de l’opération sera réduit à néant.

Mais le temps nécessaire à une opération de transmission peut être plus court, en particulier lorsqu’il s’agit pour le cédant de préparer la société à sa vente et de pouvoir fournir des documents systématiquement mis à jour en vue notamment d’une « due diligence ». L’anticipation de cette dernière doit inciter l’entrepreneur cédant à présenter l’entreprise sous son meilleur jour, et à démontrer au repreneur que les principales informations permettant d’évaluer l’entreprise sont à la fois disponibles et fiables. Ainsi, il s’agira pour le cédant de s’assurer que la comptabilité est bien tenue et conforme à la réalité économique de l’entreprise, que les informations relatives à la santé financière de l’entreprise sont accessibles (bilan, dettes et créances, flux de trésorerie, répartition du chiffre d’affaires et des charges par activité et/ou par client, marges, etc.), que les documents corporatifs sont présents et à jour (procès-verbaux des assemblées générales et des séances du conseil d’administration, registres des actions, approbation des comptes, etc.), que les aspects relatifs au personnel sont maîtrisés (contrats, vacances, heures supplémentaires, contributions sociales, caisse de pension, litiges, etc.) et enfin que les principaux contrats nécessaires à la vie de l’entreprise sont accessibles et en règle (bail, contrats avec les fournisseurs, contrats avec les clients, etc.). Il devra enfin fournir une situation fiscale claire et documentée.


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Secrétaire patronal

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